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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 1Introduction (suite)

Note marginale :Inspecteurs

 Le présent règlement n’a pas pour effet d’empêcher un inspecteur d’effectuer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la Loi sur les explosifs.

Note marginale :Avis électronique

 Tout document autre qu’un document mentionné aux paragraphes 173(3) ou (4) ou 183(3), à l’article 426 ou au paragraphe 498(1), ainsi que tout renseignement dont le présent règlement exige qu’il soit par écrit, peut être acheminé sur support papier ou par transmission électronique.

PARTIE 2Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales

Note marginale :Survol

 La présente partie établit les exigences, interdictions et mesures de sécurité applicables à toute personne qui effectue une Note de bas de page *activité visant un explosif ou se trouve près de ceux-ci.

Exigences

Note marginale :Restriction ayant trait à l’âge

 L’âge minimal pour effectuer une Note de bas de page *activité visant un explosif est de 18 ans. Toutefois, l’exigence ne s’applique pas à la personne qui acquiert des Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre pour son usage personnel. Elle ne s’applique pas non plus aux exceptions prévues par le présent règlement.

Note marginale :Autorisation requise

 Une activité visant un explosif ne peut être effectuée que si l’Note de bas de page *explosif est autorisé sous le régime de la partie 3.

Interdictions

Note marginale :Explosifs interdits

 Il est interdit d’acquérir, de posséder, d’utiliser ou de vendre les Note de bas de page *explosifs ci-après, ceux-ci étant, de l’avis du ministre, intrinsèquement dangereux :

  • a) les pièces pyrotechniques truquées (par exemple, les charges pour cigarettes, les pétards de danse et les balles de golf explosives);

  • b) les explosifs qui contiennent des produits chimiques non Note de bas de page *compatibles entre eux.

  • DORS/2016-75, art. 38

Note marginale :Vendre ou céder un explosif

 Nul ne peut vendre ou céder de quelque autre façon un Note de bas de page *explosif à une autre personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner :

  • a) que celle-ci n’est pas autorisée par la Loi sur les explosifs ou par le présent règlement à acquérir l’explosif;

  • b) que l’explosif servira à des fins criminelles;

  • c) que la personne est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions.

Note marginale :Acquérir un explosif autorisé avec restrictions

 Il est interdit d’acquérir un Note de bas de page *explosif que l’inspecteur en chef des explosifs autorise pour une période indéterminée avec restrictions, sauf si :

  • a) dans le cas où l’autorisation est limitée à des personnes, des organisations ou des catégories de personnes ou d’organisations, l’acquéreur est une personne ou une organisation ou fait partie d’une catégorie de personnes ou d’organisations mentionnée dans l’autorisation;

  • b) dans le cas où l’autorisation précise des fins, l’acquéreur compte utiliser l’explosif à une fin précisée dans celle-ci;

  • c) dans le cas où l’autorisation est limitée à des personnes, des organisations ou des catégories de personnes ou d’organisations et qu’elle précise des fins, l’acquéreur est une personne ou une organisation ou fait partie d’une catégorie de personnes ou d’organisations mentionnée dans l’autorisation et il compte utiliser l’explosif à une fin précisée dans l’autorisation.

Note marginale :Agir sous l’effet de l’alcool

 Il est interdit à toute personne qui est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions d’effectuer une Note de bas de page *activité visant un explosif. La personne qui a pris un médicament sur ordonnance peut effectuer une telle activité si elle possède une preuve médicale attestant que le médicament est nécessaire et ne diminuera pas sa capacité d’effectuer l’activité en toute sécurité.

Note marginale :Fumer

 Il est interdit de fumer pendant l’exercice d’une Note de bas de page *activité visant un explosif ou dans un rayon de 8 m d’un Note de bas de page *explosif.

Note marginale :Modifier des inscriptions

  •  (1) Sauf sur l’ordre d’un inspecteur visant à faire corriger une erreur, il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’obscurcir toute inscription ou étiquette se trouvant sur un Note de bas de page *explosif ou sur son emballage.

  • Note marginale :Modifier la quantité

    (2) Toutefois, après qu’un explosif a été enlevé de son emballage, l’inscription ou l’étiquette se trouvant sur l’emballage peut être modifiée pour tenir compte de la quantité restante.

Note marginale :Fournir des renseignements inexacts

 Il est interdit d’inclure des renseignements faux ou trompeurs dans les documents exigés par le présent règlement. Il est également interdit de présenter un document que le défaut de révéler certains faits rend faux ou trompeur.

Mesures de sécurité

Note marginale :Connaissance de l’activité

 Toute personne qui effectue une Note de bas de page *activité visant un explosif veille à ce qu’elle-même et les personnes qui sont sous sa supervision aient une connaissance suffisante de l’activité et des mesures qui doivent être prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens qui pourraient résulter de l’activité, notamment pour :

  • a) prévenir toute possibilité d’allumage accidentel;

  • b) limiter la propagation d’un incendie ou l’ampleur d’une explosion;

  • c) protéger les personnes contre les effets d’un incendie ou d’une explosion.

Note marginale :Prise de mesures appropriées

 Toute personne qui effectue une Note de bas de page *activité visant un explosif prend des mesures pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens qui pourraient résulter de l’activité, notamment pour :

  • a) prévenir toute possibilité d’allumage accidentel;

  • b) limiter la propagation d’un incendie ou l’ampleur d’une explosion;

  • c) protéger les personnes contre les effets d’un incendie ou d’une explosion.

 
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