Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 2Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales (suite)

Mesures de sécurité (suite)

Note marginale :Limitation de l’accès à un explosif

 Toute personne ayant sous son contrôle un Note de bas de page *explosif veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise ou celles qui y sont autorisées par la loi aient accès à celui-ci.

Note marginale :Utilisation des pièces pyrotechniques

 Les pièces pyrotechniques ne peuvent être utilisées qu’aux fins auxquelles elles sont conçues.

PARTIE 3Autorisation et classification des explosifs

Note marginale :Survol

 La présente partie prévoit les Note de bas de page *activités visant un explosif qui peuvent être effectuées sans que l’explosif soit autorisé. Elle prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un Note de bas de page *explosif et les cas où la permission de modifier un explosif qui a été autorisé doit être obtenue. Elle traite également de la classification et de la reclassification des explosifs, de leur rappel et de l’annulation des autorisations.

Note marginale :Représentant de l’inspecteur en chef des explosifs

 Les attributions de l’inspecteur en chef des explosifs mentionnées aux articles 32 à 40 peuvent être effectuées par tout inspecteur qu’il désigne.

Autorisation non requise

Note marginale :Exemption d’autorisation

 Malgré l’article 11, les Note de bas de page *activités visant un explosif ci-après peuvent être effectuées même si l’Note de bas de page *explosif n’est pas autorisé :

  • a) la fabrication d’au plus 1 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectué à un établissement d’enseignement — notamment une école, un collège ou une université;

  • b) la fabrication d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectué par un gouvernement ou un organisme d’application de la loi;

  • c) la fabrication d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’un essai ou d’une analyse effectué dans des laboratoires privés ou commerciaux;

  • d) la fabrication de charges de poudre noire à des fins cérémoniales;

  • e) la fabrication de Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre ou de cartouches à poudre noire pour un usage personnel;

  • f) l’assemblage et l’utilisation de pièces pyrotechniques à usage particulier, au sens de l’article 361;

  • g) l’envoi d’un échantillon d’un explosif à la demande de l’inspecteur en chef des explosifs à des fins d’essai en vue de lui permettre de décider si une autorisation sera accordée;

  • h) l’importation d’explosifs, si les conditions mentionnées à l’article 45 sont remplies;

  • i) l’exportation d’explosifs, si les conditions mentionnées à l’article 45 sont remplies;

  • j) le transport en transit d’explosifs.

Demande d’autorisation

Note marginale :Période d’autorisation

  •  (1) Un Note de bas de page *explosif peut être autorisé pour une période indéterminée ou déterminée.

  • Note marginale :Période indéterminée

    (2) L’autorisation pour une période indéterminée vise un explosif destiné à être utilisé de façon continue ou récurrente. Elle peut comporter des restrictions.

  • Note marginale :Période déterminée

    (3) L’autorisation pour une période déterminée vise un explosif destiné à être utilisé à des fins particulières (par exemple, une analyse chimique, la mise à l’essai d’un produit, des recherches scientifiques ou un événement spécial, une tournée ou un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées) pour une période déterminée.

  • DORS/2018-231, art. 2

Note marginale :Demandeur d’autorisation

 Les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation d’un Note de bas de page *explosif :

  • a) la personne qui a l’intention de Note de bas de page *fabriquer l’explosif;

  • b) le fabricant étranger de l’explosif;

  • c) la personne qui a la permission d’un fabricant de l’explosif pour présenter la demande.

Note marginale :Demande pour une période indéterminée

 Le demandeur d’une autorisation pour une période indéterminée remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne;

  • b) une description sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son Note de bas de page *nom de produit;

  • c) les circonstances dans lesquelles il sera utilisé;

  • d) dans le cas d’un Note de bas de page *objet explosif, un dessin technique de celui-ci à l’échelle précisant ses dimensions, ses divers composants, ainsi que les matériaux dont il sera fabriqué;

  • e) la composition de l’explosif, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

  • f) la composition de tout explosif de remplacement, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

  • g) les résultats de tout essai effectué par ou pour un État étranger qui a autorisé l’explosif ou un explosif similaire, ou la classe de l’explosif attribuée par un État étranger;

  • h) la classe prévue de l’explosif selon l’article 36;

  • i) s’il s’agit d’un explosif devant être Note de bas de page *fabriqué pour la première fois au Canada, les opérations de fabrication proposées;

  • j) dans le cas d’un objet explosif, ses caractéristiques de rendement, son mode de fonctionnement et les consignes d’utilisation;

  • k) une description de tout emballage ou contenant dans lequel l’explosif sera manipulé, utilisé, stocké ou exposé pour la vente;

  • l) une description de l’emballage ou du contenant dans lequel l’explosif sera transporté et stocké et les normes de sécurité auxquelles l’emballage ou le contenant devra être conforme en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;

  • m) les renseignements qui seront inscrits sur l’explosif et sur son emballage;

  • n) les consignes de sécurité, dans les deux langues officielles, qui accompagneront l’explosif, notamment les précautions à prendre pour prévenir tout accident pendant la manutention, le stockage, l’utilisation ou la destruction de l’explosif, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de celui-ci;

  • o) la période, après la fabrication de l’explosif, pendant laquelle celui-ci demeurera approprié pour être utilisé dans les circonstances visées à l’alinéa c).

  • DORS/2016-75, art. 2

Note marginale :Demande pour une période déterminée

 Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du Note de bas de page *fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne;

  • b) la période pour laquelle l’autorisation est demandée;

  • c) une description sommaire de l’Note de bas de page *explosif et de ses propriétés, ainsi que son *nom de produit;

  • d) les circonstances dans lesquelles il sera utilisé;

  • e) la quantité d’explosif qui sera utilisée;

  • f) chaque lieu où l’explosif sera utilisé;

  • g) dans le cas de la mise à l’essai d’un produit, le lieu où l’explosif sera fabriqué;

  • h) dans le cas d’un Note de bas de page *objet explosif, un dessin technique de celui-ci à l’échelle précisant ses dimensions, ses divers composants, ainsi que les matériaux dont il sera fabriqué;

  • i) la composition de l’explosif, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

  • j) la composition de tout explosif de remplacement, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

  • k) dans le cas d’un objet explosif, ses caractéristiques de rendement, son mode de fonctionnement et les consignes d’utilisation;

  • l) une description de tout emballage ou contenant dans lequel l’explosif sera manipulé, utilisé ou exposé pour la vente;

  • m) une description de l’emballage ou du contenant dans lequel l’explosif sera transporté et stocké et les normes de sécurité auxquelles l’emballage ou le contenant devra être conforme en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;

  • n) les consignes de sécurité, dans les deux langues officielles, qui accompagneront l’explosif, notamment les précautions à prendre pour prévenir tout accident pendant la manutention, le stockage, l’utilisation ou la destruction de l’explosif, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de celui-ci;

  • o) le système de livraison, dans le cas où l’explosif sera transporté en vrac;

  • p) la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation.

  • DORS/2016-75, art. 3
  • DORS/2018-231, art. 3
 
Date de modification :