Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Note marginale :Amorces à percussion

• 377 (1) Les amorces à percussion sont stockées dans leur emballage original.

• Note marginale :Poudre sans fumée

  (2) La poudre sans fumée est stockée dans son contenant original ou dans des cartouches pour armes de petit calibre.

• Note marginale :Poudre noire

  (3) La poudre noire ne peut être stockée que dans son contenant original, en quantité d’au plus 500 g par contenant, dans des cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire.

Note marginale :Local d’habitation individuel ou site d’utilisation

378 Au plus 25 kg de poudre propulsive, dont au plus 10 kg de poudre noire, peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation individuel, une unité de stockage qui y est attenante ou une unité de stockage qui se trouve sur le site d’utilisation.

Note marginale :Autres locaux d’habitation — poudre sans fumée

• 379 (1) Les quantités maximales de poudre sans fumée qui peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel ou dans une unité de stockage attenante à un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel sont les suivantes :

  • a) si toute la poudre sans fumée est dans des contenants ayant une capacité de 1 kg ou moins, 20 kg;

  • b) si une partie de la poudre est dans un contenant ayant une capacité de plus de 1 kg, 5 kg.

• Note marginale :Autres locaux d’habitation — poudre noire

  (2) Les quantités maximales de poudre noire qui peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel ou dans une unité de stockage attenante à un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel sont les suivantes :

  • a) si la poudre noire est dans des contenants originaux, 1 kg, la quantité contenue dans chaque contenant étant d’au plus 500 g;

  • b) si elle est dans des cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire, 3 kg, moins toute quantité qui est dans des contenants.

Note marginale :Unité de stockage non attenante

380 Au plus 25 kg de poudre noire et au plus 75 kg de poudre sans fumée peuvent être stockées à tout moment dans des unités de stockage qui ne sont pas attenantes à un local d’habitation, que la poudre soit stockée dans une ou plusieurs unités, et qui ne se trouvent pas au site d’utilisation.

Pièces pyrotechniques à effets spéciaux utilisées lors de la formation d’étudiants

Note marginale :Étudiants en formation

381 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie ni d’une licence et qui suit un cours collégial ou universitaire certifié par le ministre sur des pièces pyrotechniques à effets spéciaux peut, dans le cadre de sa formation et sous la supervision d’un titulaire de certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal) ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), utiliser toute pièce pyrotechnique à effets spéciaux que son superviseur est autorisé à utiliser.

Stockage

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 382 (1) Les pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui sont stockées dans un local d’habitation le sont conformément aux instructions figurant sur l’emballage, dans un endroit propre et sec, loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage et de manière à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur y aient accès.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockées des pièces pyrotechniques à effets spéciaux satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) l’intérieur en est tenu propre et sec;

  • c) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • d) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • e) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • f) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • g) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles, tel que du métal peint ou du bois;

  • h) rien d’autre n’y est également stocké;

  • i) la poudre propulsive, les accessoires pour pièces pyrotechniques et les autres pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont stockés séparément les uns des autres (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

  • j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ou d’un incendie à l’intérieur et aux alentours de l’unité sont prises;

  • k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité dans un endroit bien en vue.

  • l) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 118]

Note marginale :Stockage au site d’utilisation

• 383 (1) Lorsque des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont stockées dans une unité de stockage qui se trouve sur le site d’utilisation, l’unité de stockage est verrouillée et faite d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles ou revêtue d’un tel matériau. Elle ne contient rien d’autre et porte l’inscription « Pièces pyrotechniques/Pyrotechnics ».

• Note marginale :Emplacement de l’unité de stockage

  (2) L’unité de stockage est gardée dans un endroit non accessible au public et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage.

Utilisation

Note marginale :Instructions

• 384 (1) L’utilisateur qui utilise des pièces pyrotechniques à effets spéciaux se conforme aux instructions du pyrotechnicien responsable.

• Note marginale :Utilisation interdite

  (2) L’utilisateur ne peut utiliser de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui présentent des signes de détérioration (par exemple, décoloration ou odeur de vinaigre).

• Note marginale :Allumettes électriques

  (3) L’utilisateur ne peut utiliser d’allumette électrique pour allumer du coton sans résidu, du papier sans résidu, de la ficelle sans résidu et de la ficelle scintillante.

SOUS-SECTION bAutres acquéreurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat

Note marginale :Titulaire de licence

385 La personne qui n’est pas titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie peut acquérir et stocker des pièces pyrotechniques à effets spéciaux si elle est titulaire d’une licence. La personne qui en acquiert sans être titulaire d’un tel certificat les stocke dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

SOUS-SECTION cUtilisateurs titulaires d’un certificat

Certificat de technicien en pyrotechnie

Note marginale :Types de certificats

386 Les certificats de technicien en pyrotechnie délivrés par le ministre et requis pour utiliser des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont les suivants :

• a) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien);

• b) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal);

• c) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux);

• d) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant);

• e) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien visiteur).

Compétences requises pour obtenir un certificat

Note marginale :Pyrotechnicien

• 387 (1) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien), une personne doit avoir terminé avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux offert par la Division de la réglementation des explosifs, ministère des Ressources naturelles, ou un cours équivalent certifié par le ministre.

• Note marginale :Pyrotechnicien principal

  (2) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal), une personne a deux ans d’expérience comme pyrotechnicien et est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3 et de la poudre propulsive.

• Note marginale :Pyrotechnicien des effets spéciaux

  (3) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), une personne a deux ans d’expérience comme pyrotechnicien principal et est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3, de la poudre propulsive et des pièces pyrotechniques à usage particulier.

• Note marginale :Pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant

  (4) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant), une personne est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux) et est capable d’utiliser en toute sécurité des systèmes d’amorçage et des cordeaux détonants.

• Note marginale :Pyrotechnicien visiteur

  (5) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien visiteur), une personne réside à l’extérieur du Canada et possède en matière d’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux l’expérience nécessaire pour lui permettre d’effectuer en toute sécurité les mêmes activités que le titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien).

Demande

Note marginale :Demande de certificat — pyrotechnicien

• 388 (1) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien) remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

  • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

  • b) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 120]

  • c) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 120]

  • d) une preuve qu’il a terminé avec succès le cours certifié par le ministre de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques.

• Note marginale :Preuve d’achèvement du cours

  (2) Le demandeur qui, au moment de la présentation de sa demande, n’a pas terminé le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux ou un cours équivalent certifié peut, dans les six mois qui suivent, présenter à l’inspecteur en chef des explosifs la preuve qu’il a terminé avec succès le cours.

• Note marginale :Pyrotechnicien principal et pyrotechnicien des effets spéciaux

  (3) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal) ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux) remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

  • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

  • b) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 120]

  • c) le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;

  • d) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 120]

  • e) une copie de son carnet d’activités, qui indique :

    • (i) la date et l’endroit de chaque activité pyrotechnique dans le cadre de laquelle il a travaillé, ainsi que les types d’explosifs utilisés,

    • (ii) la fonction qu’il exerçait à chaque activité pyrotechnique,

    • (iii) le nom de son superviseur à chaque activité pyrotechnique.

  • f) [Abrogé, DORS/2018-231, art. 35]

• Note marginale :Autres certificats

  (4) Dans le cas d’une demande pour les certificats ci-après, en plus de fournir les renseignements et les documents mentionnés au paragraphe (3), le demandeur :

  • a) établit, pour le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal), qu’il a un an d’expérience comme pyrotechnicien et fournit une lettre de son superviseur attestant qu’il est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3 et de la poudre propulsive;

  • b) établit, pour le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), qu’il a un an d’expérience comme pyrotechnicien principal et fournit une lettre de son superviseur attestant qu’il est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3, de la poudre propulsive et des pièces pyrotechniques à usage particulier;

  • c) établit, pour le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant), qu’il a un an d’expérience comme pyrotechnicien des effets spéciaux et fournit une lettre de son superviseur attestant qu’il est capable d’utiliser en toute sécurité des systèmes d’amorçage et des cordeaux détonants.

• Note marginale :Pyrotechnicien visiteur

  (5) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien visiteur) remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

  • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

  • b) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 120]

  • c) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 120]

  • d) une copie de son curriculum vitæ faisant état des personnes et des organisations pour lesquelles il a travaillé et les activités pyrotechniques au cours desquelles il a utilisé des pièces pyrotechniques à effets spéciaux;

  • e) une liste des activités pyrotechniques auxquelles il souhaite participer au Canada et leur date;

  • f) les nom, numéro de téléphone et numéro de certificat de technicien en pyrotechnie du pyrotechnicien responsable de chaque activité pyrotechnique à laquelle il souhaite participer.

• Note marginale :Droits

  (6) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie, d’un changement à son certificat ou de changement de certificat paie les droits applicables prévus à la partie 19.

Acquisition et stockage

Note marginale :Acquisition

389 L’utilisateur peut acquérir et stocker des pièces pyrotechniques à effets spéciaux, avec ou sans licence, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour utiliser les pièces qui seront acquises. Toutefois, l’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence ne peut acquérir de systèmes d’amorçage ou de cordeaux détonants. L’utilisateur qui acquiert des pièces pyrotechniques à effets spéciaux se conforme à la présente sous-section.