Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)
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ANNEXE II
[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 390]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, ann. II
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 53, ch. 42 (2e suppl.), art. 11, ch. 12 (4e suppl.), art. 39
- 1989, ch. 22, art. 6
- 1990, ch. 45, art. 16
- 1991, ch. 42, art. 5
- 1993, ch. 25, art. 63 et 64
- 1994, ch. 29, art. 14
- 1995, ch. 36, art. 9 à 11
- 1997, ch. 26, art. 74 à 76
- 1998, ch. 21, art. 82 et 83
- 2000, ch. 30, art. 107, 108 et 140
- 2001, ch. 16, art. 40 et 41
- 2002, ch. 22, art. 390 et 419
- 2003, ch. 15, art. 58
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