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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IXTaxe sur les produits et services (suite)

SECTION IITaxe sur les produits et services (suite)

SOUS-SECTION CCas spéciaux (suite)

Indemnités et remboursements

Note marginale :Indemnités pour déplacement et autres

 Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée avoir reçu la fourniture d’un bien ou d’un service dans le cas où, à la fois :

  • a) la personne verse une indemnité à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés si elle est une société de personnes ou à l’un de ses bénévoles si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique :

    • (i) soit pour des fournitures dont la totalité, ou presque, sont des fournitures taxables, sauf des fournitures détaxées, de biens ou de services que le salarié, l’associé ou le bénévole a acquis au Canada relativement à des activités qu’elle exerce,

    • (ii) soit pour utilisation au Canada d’un véhicule à moteur relativement à des activités qu’elle exerce;

  • b) un montant au titre de l’indemnité est déductible dans le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le serait si elle était un contribuable aux termes de cette loi et l’activité, une entreprise;

  • c) lorsque l’indemnité constitue une allocation à laquelle les sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi), (vii) ou (vii.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliqueraient si l’indemnité était une allocation raisonnable aux fins de ces sous-alinéas, les conditions suivantes sont remplies :

    • (i) dans le cas où la personne est une société de personnes et où l’indemnité est versée à l’un de ses associés, ces sous-alinéas s’appliqueraient si l’associé était un salarié de la société,

    • (ii) si la personne est un organisme de bienfaisance ou une institution publique et que l’indemnité est versée à l’un de ses bénévoles, ces sous-alinéas s’appliqueraient si le bénévole était un salarié de la personne,

    • (iii) la personne considère, au moment du versement de l’indemnité, que celle-ci est une allocation raisonnable aux fins de ces sous-alinéas,

    • (iv) il est raisonnable que la personne l’ait considérée ainsi à ce moment.

De plus :

  • d) toute consommation ou utilisation du bien ou du service par le salarié, l’associé ou le bénévole est réputée effectuée par la personne et non par l’un de ceux-ci;

  • e) la personne est réputée avoir payé, au moment du versement de l’indemnité et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :

    A × (B/C)

    où :

    A
    représente le montant de l’indemnité,
    B
    :
    • (i) dans les circonstances prévues par règlement relativement à une province participante, le pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires,

    • (ii) dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1),

    C
    la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément B.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 40
  • 1994, ch. 9, art. 9
  • 1997, ch. 10, art. 23 et 166
  • 2006, ch. 4, art. 5
  • 2009, ch. 32, art. 7

Note marginale :Remboursement aux salariés, associés ou bénévoles

  •  (1) Dans le cas où une personne rembourse, relativement à un bien ou un service, un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés si elle est une société de personnes ou à l’un de ses bénévoles si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, qui a acquis ou importé le bien ou le service, ou l’a transféré dans une province participante, pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne et payé la taxe applicable à l’acquisition, à l’importation ou au transfert, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

    • a) la personne est réputée avoir reçu une fourniture du bien ou du service;

    • b) toute consommation ou utilisation du bien ou du service par le salarié, l’associé ou le bénévole dans le cadre des activités de la personne est réputée être celle de la personne et non celle de ceux-ci;

    • c) la personne est réputée avoir payé, au moment du remboursement et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :

      A × B

      où :

      A
      représente la taxe payée par le salarié, l’associé ou le bénévole relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert dans une province participante du bien ou du service,
      B
      le moins élevé des pourcentages suivants :
      • (i) le pourcentage du coût du bien ou du service pour le salarié, l’associé ou le bénévole qui est remboursé,

      • (ii) le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans la province par le salarié, l’associé ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au remboursement relatif à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un associé d’une société de personnes si l’alinéa 272.1(2)b) s’applique à l’acquisition, à l’importation ou au transfert, selon le cas, et si le montant du remboursement est versé à l’associé après qu’il a présenté au ministre, en application de l’article 238, une déclaration dans laquelle il demande un crédit de taxe sur les intrants relatif au bien ou au service.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1994, ch. 9, art. 9
  • 1997, ch. 10, art. 24 et 167

Note marginale :Remboursement du bénéficiaire d’une garantie

 Dans le cas où le bénéficiaire d’une garantie, sauf une police d’assurance, portant sur la qualité, le bon état ou le bon fonctionnement d’un bien corporel acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, est tenu de payer la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert et obtient d’un inscrit, selon les termes de la garantie, un remboursement relatif au bien ou au service accompagné d’un écrit portant qu’une partie du montant remboursé représente un montant de taxe, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’inscrit peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend le moment du remboursement, un crédit de taxe sur les intrants égal au résultat du calcul suivant :

    A × B/C

    où :

    A
    représente la taxe payable par le bénéficiaire,
    B
    le montant du remboursement,
    C
    le coût du bien ou du service pour le bénéficiaire;
  • b) pour l’application de la présente partie, le bénéficiaire est réputé, s’il est un inscrit qui peut demander un crédit de taxe sur les intrants, ou un remboursement en vertu de la section VI, relativement au bien ou au service, avoir effectué une fourniture taxable et avoir perçu, au moment du remboursement, la taxe relative à la fourniture, calculée selon la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le résultat du calcul prévu à l’alinéa a),
    B
    le total des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements visés à la section VI qu’il pouvait demander relativement au bien ou au service,
    C
    la taxe payable par lui relativement à la fourniture ou à l’importation.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 24 et 168
Contenants consignés d’occasion

Note marginale :Acquisition de contenants consignés d’occasion

  •  (1) Pour l’application de la présente partie mais sous réserve de la présente section, un inscrit est réputé avoir payé, dès qu’un montant est versé en contrepartie d’une fourniture de biens meubles corporels d’occasion, sauf des contenants consignés au sens du paragraphe 226(1), la taxe relative à la fourniture (sauf si l’article 167 s’applique à la fourniture) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les biens sont des enveloppes ou des contenants d’une catégorie donnée dans lesquels un bien, autre qu’un bien dont la fourniture constitue une fourniture détaxée, est habituellement livré et lui sont fournis par vente au Canada;

    • b) la taxe n’est pas payable par lui relativement à la fourniture;

    • c) les biens sont acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales;

    • d) il paie une contrepartie au moins égale au total des montants suivants :

      • (i) la contrepartie qu’il demande pour ses fournitures d’enveloppes ou de contenants d’occasion de cette catégorie,

      • (ii) les taxes calculées sur la contrepartie visée au sous-alinéa (i).

      Cette taxe correspond au résultat du calcul suivant :

      (A/B) × C

      où :

      A
      représente :
      • a) si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province,

      • b) dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1);

      B
      la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;
      C
      le montant payé à titre de contrepartie de la fourniture.
  • Note marginale :Contrepartie supérieure à la juste valeur marchande

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de la contrepartie de la fourniture d’un bien meuble corporel d’occasion qu’effectue une personne au profit d’un inscrit avec lequel elle a un lien de dépendance pour une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de la propriété du bien à l’inscrit est réputée égale à la juste valeur marchande du bien à ce moment.

  • (3) à (7) [Abrogés, 1997, ch. 10, art. 25]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 41
  • 1997, ch. 10, art. 25 et 169
  • 2006, ch. 4, art. 6
  • 2007, ch. 18, art. 10
 
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