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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

 Lorsqu’une taxe est exigible en vertu de la présente loi sur un article importé au Canada, la Loi sur les douanes s’applique de la même façon et dans la même mesure que si cette taxe était exigible en vertu du Tarif des douanes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 103
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 196

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