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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-06-09 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2022-42, art. 1

      • 1 (1) Le passage du paragraphe 100(3) du Règlement de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un ou plusieurs des montants ci-après, le solde obtenu après cette déduction ou cette retenue est réputé être le montant du paiement de rémunération :

      • (2) Le passage du paragraphe 100(3) du même règlement suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

        • e) soit une somme déductible aux termes de l’alinéa 60e.1) de la Loi.

Date de modification :