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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2022-01-12; dernière modification 2021-12-17 Versions antérieures

PARTIE XLVICrédit d’impôt à l’investissement (suite)

Activités prescrites

 Pour l’application de la définition de fin approuvée à l’alinéa e) de la définition de bien d’un ouvrage approuvé, au paragraphe 127(9) de la Loi, sont des activités prescrites d’un contribuable :

  • a) l’exploitation d’un hôtel, d’un motel, d’un camping, d’un parc à roulottes ou d’une installation de logement semblable;

  • b) la fourniture d’installations annexes d’une installation de logement visée à l’alinéa a) appartenant au contribuable, qui sont destinées à l’usage et à l’agrément des occupants de l’installation de logement;

  • c) la fourniture d’installations qui servent principalement à la réception, à l’entreposage et à la distribution de marchandises appartenant à des personnes avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance;

  • d) la prestation, à une entreprise appartenant à une personne avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance :

    • (i) de services d’ingénierie et d’architecture,

    • (ii) de services d’informatique, ou

    • (iii) d’autres services techniques ou scientifiques,

    à l’exclusion de services financiers, juridiques, comptables, médicaux et dentaires;

  • e) la prestation, à une entreprise appartenant à une personne avec qui le contribuable n’a aucun lien de dépendance :

    • (i) de services d’une agence de placement, ou

    • (ii) de services de publicité, à l’exclusion de services de publicité offerts sur un support de diffusion collective appartenant au contribuable; ou

  • f) l’exploitation d’un navire mentionné à l’alinéa 4604(2)l).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 7

Montant prescrit

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de paiement contractuel, au paragraphe 127(9) de la Loi, un montant prescrit est un montant reçu de la Corporation commerciale canadienne à partir d’un montant que cette société a elle-même reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public à l’exclusion du gouvernement fédéral ou d’une province, d’une municipalité canadienne ou d’un autre organisme public canadien.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 7
  • DORS/94-686, art. 24(F)

Régions désignées prescrites

 Pour l’application de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127(9) de la Loi, les régions désignées prescrites sont les régions du Canada — à l’exclusion de la péninsule de Gaspé et des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, y compris le Labrador — qui, le 31 décembre 1984, étaient des régions désignées visées par le Décret sur les régions admissibles aux subventions au développement régional, 1974.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 23

Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    puits

    puits Trou de sonde ou puits de pétrole ou de gaz. (well)

    société actionnaire

    société actionnaire S’entend au sens de l’alinéa 66(15)i) de la Loi. (shareholder corporation)

    société d’exploration en commun

    société d’exploration en commun S’entend au sens de l’alinéa 66(15)g) de la Loi. (joint exploration corporation)

    société exploitant une entreprise principale

    société exploitant une entreprise principale S’entend au sens de l’alinéa 66(15)h) de la Loi. (principal-business corporation)

  • (2) Pour l’application de la définition de dépense admissible d’exploration au Canada, au paragraphe 127(9) de la Loi, la dépense prescrite faite par un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel :

    • a) des dépenses spécifiques relatives à un puits faites par le contribuable pour l’année,

    sur

    • b) le montant de base relatif à ce puits à la fin de l’année, applicable au contribuable.

  • (3) Pour l’application du présent article, les dépenses spécifiques relatives à un puits qui est un trou de sonde, faites par un contribuable pour une année d’imposition, correspondent au total des frais qui à la fois :

    • a) seraient des frais d’exploration au Canada du contribuable en vertu de l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(i), (iv) et (v) de la Loi si, aux sous-alinéas 66.1(6)a)(iv) et (v) de la Loi, (dans leur version applicable au 30 novembre 1985), la mention « à l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) » était remplacée par la mention « au sous-alinéa (i) »;

    • b) ont été engagés :

      • (i) dans l’année, et

      • (ii) après novembre 1985 et avant 1991;

    • c) ont été engagés pour le forage ou l’achèvement du trou de sonde, la construction d’une route d’accès temporaire au trou de sonde ou la préparation d’un emplacement pour celui-ci;

    • d) ne sont pas des dépenses non admissibles du contribuable.

  • (4) Pour l’application du présent article, les dépenses spécifiques relatives à un puits qui est un puits de pétrole ou de gaz, faites par un contribuable pour une année d’imposition, correspondent au total des frais qui à la fois :

    • a) seraient des frais d’exploration au Canada du contribuable en vertu de l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(ii) à (ii.2), (iv) et (v) de la Loi si, aux sous-alinéas 66.1(6)a)(iv) et (v) de la Loi, (dans leur version applicable au 30 novembre 1985), la mention « à l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) » était remplacée par la mention « à l’un des sous-alinéas (ii) à (ii.2) »;

    • b) ont été engagés relativement au puits :

      • (i) dans l’année, et

      • (ii) après novembre 1985 et avant 1991;

    • c) ne sont pas des dépenses non admissibles du contribuable.

  • (5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), sont des dépenses non admissibles du contribuable :

    • a) les dépenses qu’il est raisonnable de considérer comme engagées en paiement de services à rendre après 1990 ou de biens dont le contribuable ne se servira vraisemblablement pas avant 1991;

    • b) les frais auxquels le contribuable a renoncé ou entend renoncer à une date quelconque en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi;

    • c) les frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada, au sens de l’article 1206, du contribuable, d’une société de personnes dont le contribuable était associé ou d’une société d’exploration en commun dont le contribuable était une société actionnaire;

    • d) les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;

    • e) les dépenses comprises dans le calcul des dépenses spécifiques d’un autre contribuable pour une année d’imposition.

  • (6) Pour l’application du présent article, le montant de base relatif à un puits à la fin d’une année d’imposition donnée, applicable à un contribuable, est égal à l’excédent éventuel du seuil de dépenses du contribuable concernant le puits sur le total des montants suivants :

    • a) les montants qui auraient représenté les dépenses spécifiques du contribuable relatives au puits pour une année d’imposition :

      • (i) si, aux sous-alinéas (3)b)(ii) et (4)b)(ii), la mention « après novembre 1985 et avant 1991 » était remplacée par la mention « après mars 1985 et avant décembre 1985 », et

      • (ii) s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa (5)d);

    • b) les montants relatifs au puits, visés à l’alinéa (5)d), pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure qui, s’il était fait abstraction de cet alinéa, auraient été compris dans le calcul des dépenses spécifiques du contribuable pour l’année d’imposition donnée ou l’année d’imposition antérieure;

    • c) les montants représentant les dépenses spécifiques du contribuable relatives au puits pour une année d’imposition antérieure.

  • (7) Pour l’application du présent article, le seuil de dépenses d’un contribuable concernant un puits est :

    • a) 5 000 000 $ si aucun accord concernant le puits n’a été produit auprès du ministre conformément au paragraphe (8);

    • b) si un accord concernant le puits a été produit auprès du ministre conformément au paragraphe (8), le montant attribué au contribuable selon l’accord.

  • (8) Pour l’application du présent article, lorsque le total des dépenses relatives à un puits dont chacune serait comprise :

    • a) soit dans le calcul des dépenses spécifiques relatives au puits faites par un contribuable pour une année d’imposition s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa (5)d),

    • b) soit dans le calcul des dépenses spécifiques relatives au puits faites par un contribuable pour une année d’imposition :

      • (i) si, aux sous-alinéas (3)b)(ii) et (4)b)(ii), la mention « après novembre 1985 et avant 1991 » était remplacée par la mention « après mars 1985 et avant décembre 1985 », et

      • (ii) s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa (5)d),

    dépasse 5 000 000 $, tous les contribuables qui les ont engagées ou en faveur desquels une renonciation a été faite en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi peuvent produire auprès du ministre un accord écrit, sur le formulaire prescrit, qui prévoit la répartition des montants entre eux ou entre certains d’entre eux relativement à ce puits, si :

    • c) d’une part, le montant attribué à chaque contribuable ne dépasse pas le total des dépenses relatives au puits que le contribuable a engagées et auxquelles il n’entend pas renoncer en faveur d’une autre personne en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi;

    • d) d’autre part, le total des montants attribués est d’au moins 5 000 000 $.

  • (9) Pour l’application du présent article, sont réputés être le même puits un puits abandonné et un nouveau puits :

    • a) d’une part, lorsque le forage d’un puits est abandonné, non pas à cause des résultats obtenus, mais en raison de difficultés géologiques ou mécaniques, et que le forage du nouveau puits est commencé;

    • b) d’autre part, s’il est raisonnable de croire que le nouveau puits remplace le puits abandonné, compte tenu des circonstances, notamment la période écoulée entre l’abandon du puits abandonné et le commencement du nouveau puits et le degré de proximité des deux puits.

  • (10) Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’une société d’exploration en commun sont réputés, aux termes des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi, être des frais d’une société actionnaire de celle-ci, la société actionnaire est réputée avoir engagé ces frais à la date où la société d’exploration en commun les a engagés.

  • (11) Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’une société exploitant une entreprise principale sont réputés, aux termes des paragraphes 66(12.61) ou (12.63) de la Loi, être des frais d’un actionnaire de celle-ci, l’actionnaire est réputé avoir engagé ces frais à la date où la société les a engagés.

  • (12) Pour l’application du présent article, lorsque des frais engagés par une société de personnes sont, conformément au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) de la Loi, des frais d’exploration au Canada d’un contribuable associé de la société de personnes, celui-ci est réputé avoir engagé ces frais à la date où la société de personnes les a engagés.

  • (13) Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’aménagement au Canada d’un contribuable sont réputés, aux termes du paragraphe 66.1(9) de la Loi, être des frais d’exploration au Canada du contribuable, celui-ci est réputé avoir engagé ces frais d’exploration au Canada à la date où il a engagé les frais d’aménagement au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-463, art. 1
  • DORS/92-681, art. 3
  • DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)

Zone extracôtière

 Pour l’application de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe 127(9) de la Loi, la zone extracôtière visée est :

  • a) la zone sous-marine, hors du territoire d’une province, qui est adjacente à la côte canadienne et s’étend au prolongement naturel du territoire terrestre canadien comprenant la péninsule de Gaspé et les provinces de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne si le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

  • b) les étendues d’eau sus-jacentes à la zone sous-marine visée à l’alinéa a).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-463, art. 1

Région visée

 Pour l’application de l’alinéa c.1) de la définition de bien admissible au paragraphe 127(9) de la Loi, la région visée est la région constituée des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et de la péninsule de Gaspé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/95-244, art. 5

PARTIE XLVIIChoix à l’égard de certains biens lui appartenant le 31 décembre 1971

 Tout choix exercé par un particulier en vertu du paragraphe 26(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu doit être exercé en produisant auprès du ministre la formule prescrite.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 48

PARTIE XLVIIIStatuts des sociétés et des fiducies

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 79(F)
]
  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société, sauf une société coopérative (au sens de l’article 136 de la Loi) ou une caisse de crédit :

    • a) une catégorie d’actions du capital-actions de la société désignée par la société dans son choix ou par le ministre dans son avis à la société, selon le cas, doit pouvoir faire l’objet d’un appel public à l’épargne;

    • b) il ne doit pas y avoir moins de

      • (i) lorsque les actions de cette catégorie sont des actions à revenu variable, 150, et

      • (ii) dans tout autre cas, 300

      personnes, autres que les dirigeants de la société, dont chacune détient

      • (iii) pas moins d’une tranche d’actions de cette catégorie, et

      • (iv) des actions de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $; et

    • c) les dirigeants de la société ne doivent pas détenir plus de 80 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie.

  • (2) Pour l’application du sous-alinéa c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société :

    • a) les dirigeants de la société doivent détenir plus de 90 pour cent des actions émises et en circulation de chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société qui

      • (i) était, à une date postérieure à la date où la société est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs désignée située au Canada, ou

      • (ii) était une catégorie, désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la société est devenue pour la dernière fois une société publique;

    • b) à l’égard de chaque catégorie d’actions visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii), il doit y avoir moins de

      • (i) lorsque les actions de cette catégorie sont des actions à revenu variable, 50, et

      • (ii) dans tout autre cas, 100

      personnes, autres que les dirigeants de la société dont chacune détient

      • (iii) pas moins d’une tranche d’actions de cette catégorie, et

      • (iv) des actions de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $; et

    • c) aucune catégorie d’actions du capital-actions de la société ne peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne ni ne remplit les conditions énoncées aux alinéas (1)b) et c).

  • (3) Lorsqu’en vertu d’une fusion (au sens attribué par l’article 87 de la Loi) de sociétés remplacées dont une ou plusieurs étaient, immédiatement avant la fusion, une société publique, les actions d’une quelconque catégorie du capital-actions de toute société publique de ce genre qui était

    • a) à une date postérieure à la date où la société est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs désignée située au Canada, ou

    • b) la catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la société est devenue pour la dernière fois une société publique,

    sont converties en actions d’une quelconque catégorie (désignée dans le présent paragraphe comme la « nouvelle catégorie ») du capital-actions de la nouvelle société, la nouvelle catégorie doit être réputée, aux fins du paragraphe (2), être une catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la nouvelle société est devenue pour la dernière fois une société publique.

  • (4) Le choix prévu aux sous-alinéas b)(i) ou c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi se fait par la présentation au ministre des documents suivants :

    • a) la formule prescrite par le ministre;

    • b) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de leur résolution autorisant l’exercice de l’option;

    • c) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de l’exercice de l’option par la personne ou par les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société; et

    • d) une déclaration statutaire faite par un administrateur de la société indiquant qu’après avoir effectué une enquête raisonnable dans le but de s’informer à cet égard, à sa connaissance, la société remplit toutes les conditions prescrites qui doivent être remplies à la date où l’option est exercée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/83-268, art. 8
  • DORS/94-686, art. 74(F) et 79(F)
  • DORS/2001-216, art. 3
  • 2007, ch. 35, art. 77
  • 2013, ch. 34, art. 396(F)
 
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