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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

PARTIE 12Dépouillement du scrutin (suite)

Bureaux de scrutin (suite)

Note marginale :Bulletins rejetés

  •  (1) Lors de l’examen, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement rejette ceux :

    • a) qu’il n’a pas fournis;

    • b) qui ne portent aucune marque dans l’un des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats;

    • c) qui sont nuls en vertu de l’article 76;

    • d) qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats;

    • e) qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur.

  • Note marginale :Limitation

    (2) Aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait qu’un fonctionnaire électoral y a apposé quelque mot, numéro ou marque ou qu’il a omis d’enlever le talon ou d’inscrire au verso du bulletin de vote la section de vote de l’électeur.

  • Note marginale :Talon non détaché

    (3) Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, tout en cachant soigneusement à toutes les personnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l’examiner lui-même, détacher et détruire ce talon.

  • 2000, ch. 9, art. 284
  • 2018, ch. 31, art. 192

Note marginale :Bulletins non paraphés par un fonctionnaire électoral

 Lorsqu’il découvre qu’un bulletin de vote n’a pas été paraphé par un fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, en la présence du fonctionnaire électoral visé à l’alinéa 283(1)a) et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter s’il est convaincu qu’il a été rendu compte, dans le cadre de l’alinéa 283(3)d), de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 285
  • 2018, ch. 31, art. 193

Note marginale :Opposition

  •  (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) prend note, sur le formulaire prescrit, de toute opposition soulevée par le candidat ou son représentant quant à la prise en compte d’un bulletin de vote, donne un numéro à l’opposition et inscrit ce numéro ainsi que son paraphe sur le bulletin de vote qui fait l’objet de l’opposition.

  • Note marginale :Décision

    (2) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement tranche toute question soulevée par une opposition. Sa décision ne peut être infirmée que lors du dépouillement judiciaire ou sur requête en contestation présentée en vertu du paragraphe 524(1).

  • 2000, ch. 9, art. 286
  • 2018, ch. 31, art. 193

Note marginale :Relevé du scrutin

  •  (1) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement établit, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés. Il place l’original et une copie dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.

  • Note marginale :Copies du relevé

    (2) Il remet une copie du relevé du scrutin à chacun des représentants des candidats présents au moment du dépouillement.

  • 2000, ch. 9, art. 287
  • 2018, ch. 31, art. 194

Note marginale :Enveloppes séparées pour les bulletins marqués

  •  (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place les bulletins de vote recueillis par chaque candidat dans des enveloppes séparées, indique sur l’enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes qu’il a recueillis et la scelle. Ces fonctionnaires électoraux doivent signer le sceau; les témoins peuvent aussi apposer leur signature.

  • Note marginale :Enveloppe pour les bulletins rejetés

    (2) L’un de ces fonctionnaires électoraux met dans des enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les certificats d’inscription et la liste électorale et scelle les enveloppes.

  • Note marginale :Grande enveloppe

    (3) L’un d’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à cette fin :

    • a) les enveloppes contenant les bulletins de vote marqués en faveur des candidats, rejetés, inutilisés et annulés, ainsi que celle contenant la liste électorale officielle;

    • b) les autres documents ayant servi au scrutin, sauf les enveloppes contenant les relevés du scrutin et les certificats d’inscription.

  • Note marginale :Documents à déposer dans l’urne

    (4) La grande enveloppe et l’enveloppe renfermant une copie du relevé du scrutin sont déposées dans l’urne.

  • Note marginale :Sceaux

    (5) L’urne est scellée au moyen des sceaux fournis par le directeur général des élections.

  • 2000, ch. 9, art. 288
  • 2018, ch. 31, art. 195

Note marginale :Déclarations solennelles

 L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place tout formulaire au moyen duquel une déclaration solennelle a été faite au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

  • 2014, ch. 12, art. 62
  • 2018, ch. 31, art. 196

Note marginale :Relevés périodiques des électeurs qui ont voté

 L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place une copie de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

  • 2014, ch. 12, art. 62
  • 2018, ch. 31, art. 196

Bureaux de vote par anticipation

Note marginale :Dépouillement le jour du scrutin

  •  (1) À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, au moins deux fonctionnaires électoraux affectés au bureau de vote par anticipation et désignés conformément aux instructions du directeur général des élections doivent se trouver au lieu indiqué conformément au sous-alinéa 172a)(iii) pour compter les votes.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions

    (2) Les paragraphes 283(1) et (2), les alinéas 283(3)e) et f) et les articles 284 à 288 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote par anticipation, sauf que :

    • a) pour l’application de l’alinéa 283(3)e), les fonctionnaires électoraux qui sont désignés conformément aux instructions du directeur général des élections doivent ouvrir les urnes et vider leur contenu sur une table;

    • b) pour l’application du paragraphe 288(4), la grande enveloppe et l’enveloppe renfermant une copie du relevé du scrutin sont déposées dans l’urne utilisée la dernière journée du vote par anticipation.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de compter les bulletins de vote donnés à un bureau de vote par anticipation avant l’heure de clôture du scrutin le jour du scrutin.

  • Note marginale :Exception

    (4) Les fonctionnaires électoraux qui sont désignés conformément aux instructions du directeur général des élections peuvent commencer le dépouillement des bulletins de vote donnés au bureau de vote par anticipation, une heure avant l’heure de clôture du scrutin le jour du scrutin si, à la fois :

    • a) le directeur du scrutin responsable du bureau a obtenu une autorisation préalable du directeur général des élections pour ce faire;

    • b) le dépouillement est fait conformément aux instructions du directeur général des élections;

    • c) il est fait de manière à assurer l’intégrité du vote;

    • d) il est fait en présence des candidats ou représentants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candidats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.

  • 2000, ch. 9, art. 289
  • 2014, ch. 12, art. 63
  • 2018, ch. 31, art. 197

Transmission des urnes au directeur du scrutin

Note marginale :Transmission des urnes et des enveloppes

 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin ou au bureau de vote par anticipation transmet celle-ci au directeur du scrutin, avec l’enveloppe contenant l’original du relevé du scrutin, l’enveloppe contenant les certificats d’inscription, l’enveloppe visée à l’article 288.01 et, s’agissant du fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin, l’enveloppe visée à l’article 288.1.

  • 2000, ch. 9, art. 290
  • 2014, ch. 12, art. 64
  • 2018, ch. 31, art. 198

Note marginale :Documents sur demande

 Sur demande du candidat, de son représentant ou d’un représentant du parti du candidat, le directeur du scrutin lui transmet, après le jour du scrutin, une copie de :

  • a) tout relevé du scrutin relatif à la circonscription du candidat;

  • b) tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1).

  • 2000, ch. 9, art. 291
  • 2014, ch. 12, art. 65
 
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