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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

PARTIE 16.1Services d’appels aux électeurs (suite)

SECTION 1.1Prestation de services d’appels aux électeurs (suite)

Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (suite)

Note marginale :Publication

  •  (1) Dès que possible et au plus tard trente jours après le jour du scrutin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les avis d’enregistrement relatifs à l’élection qui ont été déposés auprès de lui.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le paragraphe (1) n’empêche pas le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de publier, avant le jour du scrutin, un avis d’enregistrement ou tout renseignement figurant dans un avis incomplet déposé auprès de celui-ci.

  • 2014, ch. 12, art. 76
  • 2018, ch. 31, art. 216

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut, par écrit et aux conditions qu’il précise, déléguer à toute personne les attributions prévues aux articles 348.11 et 348.12.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation.

  • 2014, ch. 12, art. 76

Note marginale :Autorisation de types d’identification

 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut autoriser des types de pièces d’identité — et de copies de telles pièces — pour l’application des articles 348.03 à 348.05 et 348.07 à 348.09.

  • 2014, ch. 12, art. 76

Note marginale :Communication au commissaire

 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes communique au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement obtenu par le Conseil sous le régime de la présente section que le commissaire considère comme nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la présente section.

  • 2014, ch. 12, art. 76

SECTION 2Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone

Note marginale :Fournisseur de services d’appel : accord

 Le fournisseur de services d’appel qui, au titre d’un accord, fournit des services d’appels aux électeurs conserve pendant trois ans après la fin de la période électorale :

  • a) une copie des différents scripts utilisés pour faire des appels de vive voix au titre de l’accord et un registre des dates d’utilisation;

  • b) un enregistrement des différents messages transmis par un composeur-messager automatique utilisé pour faire des appels au titre de l’accord et un registre des dates de transmission;

  • c) une liste des numéros de téléphone appelés pendant la période électorale au titre de l’accord.

  • 2014, ch. 12, art. 77
  • 2018, ch. 31, art. 218

Note marginale :Personne ou groupe : accord

 La personne ou le groupe qui conclut avec un fournisseur de services d’appel un accord au titre duquel des services d’appels aux électeurs lui sont fournis conserve pendant un an après la fin de la période électorale :

  • a) une copie des différents scripts utilisés pour faire des appels de vive voix au titre de l’accord et un registre des dates d’utilisation;

  • b) un enregistrement des différents messages transmis par un composeur-messager automatique utilisé pour faire des appels au titre de l’accord et un registre des dates de transmission;

  • c) une liste des numéros de téléphone appelés pendant la période électorale au titre de l’accord.

  • 2014, ch. 12, art. 77
  • 2018, ch. 31, art. 219

Note marginale :Personne ou groupe — services internes

 La personne ou le groupe qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

  • a) un enregistrement des différents messages transmis par le composeur-messager et un registre des dates de transmission;

  • b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

  • 2014, ch. 12, art. 77
  • 2018, ch. 31, art. 220

Note marginale :Tiers qui est une personne morale ou un groupe — services internes

 Le tiers qui est une personne morale ou un groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

  • a) une copie des différents scripts utilisés et un registre des dates d’utilisation;

  • b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

  • 2014, ch. 12, art. 77
  • 2018, ch. 31, art. 220

PARTIE 17Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

activité partisane

activité partisane Toute activité, notamment le porte-à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’organisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. La présente définition exclut la publicité électorale, la publicité partisane et toute activité de financement. (partisan activity)

dépenses

dépenses

  • a) Les sommes payées;

  • b) les dettes contractées;

  • c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l’exception du travail bénévole;

  • d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services — exception faite du travail bénévole — d’une part et leur valeur commerciale d’autre part, lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur. (expenses)

dépenses d’activité partisane

dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane. (partisan activity expense)

dépenses de publicité électorale

dépenses de publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]

dépenses de sondage électoral

dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées pour effectuer un sondage électoral :

  • a) dans la section 1, pendant une période préélectorale;

  • b) dans la section 2, pendant une période électorale;

  • c) dans la section 3, pendant une période préélectorale ou une période électorale. (election survey expense)

groupe

groupe Syndicat non constitué en personne morale, association commerciale ou groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun. (group)

publicité électorale

publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]

sondage électoral

sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer pendant une période préélectorale ou une période électorale et dont les résultats sont pris en compte par ce dernier, selon le cas :

  • a) soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non des activités partisanes ou de diffuser ou non des messages de publicité partisane ou des messages de publicité électorale;

  • b) soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue de telles activités ou de la diffusion de tels messages. (election survey)

tiers

tiers

  • a) Dans la section 0.1, personne ou groupe, sauf :

    • (i) pendant la période électorale, un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré,

    • (ii) pendant toute autre période que la période électorale,

      • (A) un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

      • (B) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

      • (C) un candidat à l’investiture;

  • a.1) Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :

    • (i) un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

    • (ii) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

    • (iii) un candidat à l’investiture;

  • b) dans la section 2, personne ou groupe, sauf un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré. (third party)

tiers enregistré

tiers enregistré Tiers enregistré en application des articles 349.6 ou 353. (registered third party)

  • 2000, ch. 9, art. 349
  • 2018, ch. 31, art. 222
 
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