Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Remboursement de certaines dépenses

Note marginale :Remboursement : premier versement

• 477.73 (1) Dès qu’il reçoit le rapport d’élection avec le bref pour une circonscription, le directeur général des élections remet au receveur général un certificat précisant :

  • a) le nom du candidat élu, le cas échéant;

  • b) le nom des candidats qui ont obtenu au moins 10 % du nombre de votes validement exprimés à cette élection;

  • c) la somme qui correspond à 15 % du plafond des dépenses électorales établi au titre de l’article 477.49.

• Note marginale :Remboursement partiel

  (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie, sur le Trésor, la somme qui y est précisée à l’agent officiel de tout candidat qui y est mentionné au titre du remboursement partiel de ses dépenses électorales, de ses frais de déplacement et de séjour pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale, de ses dépenses en matière d’accessibilité et de ses dépenses personnelles. Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée par l’agent officiel.

• Note marginale :Remboursement de l’excédent

  (3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat :

  • a) 60 % des dépenses électorales du candidat;

  • b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

  • c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d);

  • d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

  • e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

  • f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.

Note marginale :Remboursement : dernier versement

• 477.74 (1) Dès qu’il reçoit pour un candidat dont le nom figure sur un certificat les documents visés au paragraphe 477.59(1) ou la version corrigée ou révisée de tels documents, le directeur général des élections remet au receveur général un certificat établissant :

  • a) sa conviction que le candidat et son agent officiel ont rempli les conditions imposées au titre du paragraphe 477.56(2) et se sont conformés aux articles 477.59 à 477.71;

  • b) que le rapport du vérificateur ne comporte aucune des déclarations visées au paragraphe 477.62(3);

  • c) que le montant du remboursement partiel fait au titre du paragraphe 477.73(2) est moindre que la somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a) à f);

  • d) le montant du dernier versement au titre du remboursement établi en conformité avec le paragraphe (2).

• Note marginale :Calcul du remboursement

  (2) Le montant visé à l’alinéa (1)d) correspond à la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 477.73 :

  • a) 60 % des dépenses électorales du candidat;

  • b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

  • c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d);

  • d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

  • e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

  • f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.

• Note marginale :Réduction du remboursement

  (3) Dans le cas où les dépenses électorales exposées dans le compte de campagne électorale du candidat dépassent le plafond établi au titre de l’article 477.49, le montant établi au titre du paragraphe (2) est réduit de la façon suivante :

  • a) de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de moins de 5 % le plafond;

  • b) de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le plafond;

  • c) de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le plafond;

  • d) de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 12,5 % ou plus le plafond.

• Note marginale :Versement à l’agent officiel

  (4) Sur réception du certificat, le receveur général paie à l’agent officiel, sur le Trésor, la somme qui y est précisée. Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée par l’agent officiel.

• Note marginale :Remboursement

  (5) Dans le cas où le montant établi au titre du paragraphe (2), après réduction en application du paragraphe (3), est négatif, l’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général une somme égale au montant exprimé de façon positive, jusqu’à concurrence du remboursement partiel reçu au titre de l’article 477.73.

Note marginale :Versement au candidat

477.741 Pour remettre au candidat une somme équivalente au total des sommes ci-après, l’agent officiel utilise tout remboursement reçu au titre du paragraphe 477.73(2) ou au titre des paragraphes 477.73(2) et 477.74(4) :

• a) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale;

• b) 90 % de la somme des dépenses du candidat payées et entraînées au titre de la garde d’un enfant et de celles visées au titre des alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale.

Note marginale :Honoraires du vérificateur

477.75 Sur réception des documents visés au paragraphe 477.59(1), notamment le rapport du vérificateur, ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

• a) le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses électorales du candidat et 1 500 $;

• b) 250 $.

Note marginale :Paiement

477.76 Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

Note marginale :Indexation

477.761 Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa 477.75a) et de 250 $ visé à l’alinéa 477.75b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date du scrutin.

477.77 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 303]

Note marginale :Décès du candidat

477.78 Si le candidat soutenu par un parti enregistré décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se terminant le jour du scrutin :

• a) il est réputé avoir obtenu au moins 10 % du nombre de votes validement exprimés dans cette circonscription pour l’application de l’article 477.73;

• b) le directeur général des élections fixe, à l’égard des autres candidats dans cette circonscription, la somme figurant dans le certificat visé au paragraphe 477.73(1) à 22,5 % du plafond des dépenses électorales établi au titre de l’article 477.49.

Note marginale :Retrait du bref

477.79 Dans le cas où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, la section 1 de la présente partie et la présente section s’appliquent aux dépenses de campagne des candidats de la circonscription avec les adaptations suivantes :

• a) le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date où le bref est retiré ou réputé l’être;

• b) chaque candidat est réputé avoir obtenu au moins 10 % du nombre de votes qui auraient été validement exprimés dans la circonscription.

Excédent de fonds électoraux

Note marginale :Calcul de l’excédent

• 477.8 (1) L’excédent des fonds électoraux que les candidats reçoivent à l’égard d’une élection est l’excédent des recettes électorales visées au paragraphe (3) sur la somme des dépenses de campagne payées à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.46(1) et des cessions visées au paragraphe (4).

• Note marginale :Cession ou vente de biens immobilisés

  (2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds électoraux conformément aux articles 477.81 et 477.82, l’agent officiel du candidat est tenu de céder au parti enregistré qui soutient le candidat ou à l’association enregistrée de ce parti dans la circonscription du candidat les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1) ou de les vendre à leur juste valeur marchande.

• Note marginale :Recettes électorales

  (3) Les recettes électorales comportent :

  • a) les contributions monétaires apportées au candidat;

  • b) les remboursements des dépenses ci-après, reçus par le candidat sous le régime de la présente loi :

    • (i) les dépenses électorales,

    • (ii) les frais de déplacement et de séjour,

    • (iii) les dépenses en matière d’accessibilité,

    • (iv) les dépenses personnelles payées à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.46(1),

    • (v) les frais relatifs à une requête ou à une demande effectuée au titre de la partie 14 payés à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.46(1);

  • c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 305]

  • d) la valeur de revente des biens immobilisés visés au paragraphe (2);

  • e) toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne électorale.

• Note marginale :Exclusion

  (3.1) Malgré le paragraphe (3), ne constituent pas, pour l’application de la présente loi, une recette électorale :

  • a) les fonds utilisés pour payer les dépenses relatives à un litige du candidat qui n’ont pas été crédités au compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);

  • b) les fonds utilisés pour payer ses dépenses personnelles qui n’ont pas été crédités au compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);

  • c) les remboursements — reçus par le candidat sous le régime de la présente loi — des dépenses personnelles qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);

  • d) les remboursements — reçus par le candidat sous le régime de la présente loi — des frais relatifs à une requête ou à une demande effectuée au titre de la partie 14 qui sont payés à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1).

• Note marginale :Cessions

  (4) Les cessions effectuées par un candidat s’entendent de ce qui suit :

  • a) les fonds qu’il cède, pendant la période électorale, à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

  • b) toute somme au titre d’un remboursement visé à l’alinéa (3)b) qu’il cède au parti enregistré;

  • c) les fonds qu’il cède au titre de l’alinéa 364(3)d).

Note marginale :Évaluation de l’excédent

• 477.81 (1) Dans le cas où il estime que les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent officiel de celui-ci une estimation de l’excédent.

• Note marginale :Disposition de l’excédent

  (2) L’agent officiel dispose de l’excédent des fonds électoraux dans les soixante jours suivant la réception de l’estimation.

• Note marginale :Initiative de l’agent officiel

  (3) Si les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent et que son agent officiel n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en disposer dans les soixante jours suivant, selon le cas :

  • a) la réception du dernier versement du remboursement des dépenses du candidat;

  • b) la production du compte de campagne électorale, en l’absence d’un tel remboursement.

Note marginale :Destinataires de l’excédent

477.82 L’agent officiel d’un candidat dispose de l’excédent des fonds électoraux en le cédant :

• a) dans le cas d’un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à l’association enregistrée du parti dans sa circonscription;

• b) dans tout autre cas, au receveur général.

Note marginale :Avis de destination

• 477.83 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de l’excédent, l’agent officiel en avise le directeur général des élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte la mention du nom du destinataire, de la date et du montant de la disposition.

• Note marginale :Publication

  (2) Dès que possible après la disposition de l’excédent, le directeur général des élections publie l’avis selon les modalités qu’il estime indiquées.

Note marginale :Remboursement par le receveur général

• 477.84 (1) L’agent officiel qui a cédé un excédent de fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa 477.82b) et qui est tenu par la suite de payer une dépense électorale du candidat peut demander au directeur général des élections d’établir une demande de remboursement de l’excédent dont le montant ne peut dépasser la somme nécessaire au paiement de la dépense électorale, jusqu’à concurrence de l’excédent des fonds électoraux qui est cédé au receveur général.

• Note marginale :Paiement

  (2) Sur réception de la demande présentée par le directeur général des élections, le receveur général paie la somme, sur le Trésor, à l’agent officiel.