Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au juge
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :
J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :
1 perquisitionné dans les lieux suivants :
;
2 saisi les biens suivants :
Biens saisis
(Décrire chaque bien saisi)
Endroit
(Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).
1. 2. 3. 4.
Fait le jour de
en l’an de grâce
, à
.
Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne
- L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 6
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