Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

FORMULE 2(articles 506 et 788)Dénonciation

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de line blanc, (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.

Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).

Assermenté devant moi ce line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

(Signature du dénonciateur)

Juge de paix dans et pour line blanc

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 2;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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