Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5484 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7950 KB]
Loi à jour 2025-01-22; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
FORMULE 34(article 771)Bref de saisie-exécution
Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.
Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.
Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :
Nom Adresse
Profession ou occupation
Montant
Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.
Fait le jour de
en l’an de grâce
, à
.
Greffier de
(Sceau)
- Date de modification :