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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE VIII.1Infractions relatives aux moyens de transport (suite)

Infractions et peines (suite)

Note marginale :Peines

  •  (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire :

    • a) des peines minimales suivantes :

      • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

      • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

    • b) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • c) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  • Note marginale :Déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.

  • Note marginale :Amendes minimales : alcoolémie élevée

    (3) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale :

    • a) de 1 500 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, mais inférieure à cent soixante milligrammes par cent mililitres de sang;

    • b) de 2 000 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

  • Note marginale :Amendes minimales : paragraphe 320.15(1)

    (4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(1) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $.

  • Note marginale :Peine — conduite dangereuse et autres infractions

    (5) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(1) ou 320.16(1), à l’article 320.17 ou au paragraphe 320.18(1) est passible :

    • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  • 2018, ch. 21, art. 15

Note marginale :Peines en cas de lésions corporelles

 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire :

  • a) des peines minimales suivantes :

    • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

    • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

    • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

  • b) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  • c) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  • 2018, ch. 21, art. 15

Note marginale :Peine en cas de mort

 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :

  • a) pour la première infraction, une amende de mille dollars;

  • b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;

  • c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

  • 2018, ch. 21, art. 15

Note marginale :Détermination de la peine : circonstances aggravantes

 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13 à 320.18 tient compte, en plus de toute autre circonstance aggravante, de celles qui suivent :

  • a) la perpétration de l’infraction a entraîné des lésions corporelles à plus d’une personne ou la mort de plus d’une personne;

  • b) le contrevenant était engagé soit dans une course avec au moins un autre véhicule à moteur, soit dans une épreuve de vitesse, dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public;

  • c) le contrevenant avait comme passager dans le moyen de transport qu’il conduisait une personne âgée de moins de seize ans;

  • d) le contrevenant conduisait le moyen de transport contre rémunération;

  • e) l’alcoolémie du contrevenant au moment de l’infraction était égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;

  • f) le contrevenant conduisait un gros véhicule à moteur;

  • g) le contrevenant n’était pas autorisé, au titre d’une loi fédérale ou provinciale, à conduire le moyen de transport.

  • 2018, ch. 21, art. 15

Note marginale :Report de la détermination de la peine

  •  (1) Si le poursuivant et le contrevenant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice, le tribunal peut reporter la détermination de la peine d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) pour permettre à ce dernier de participer à un programme de traitement approuvé par la province où il réside. Le cas échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au contrevenant de conduire le moyen de transport en cause jusqu’à la détermination de la peine, auquel cas les paragraphes 320.24(6) à (9) s’appliquent.

  • Note marginale :Exception à la peine minimale

    (2) Si le contrevenant termine avec succès un tel programme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine minimale prévue à l’article 320.19 ni de rendre une ordonnance d’interdiction au titre de l’article 320.24, mais il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730.

  • 2018, ch. 21, art. 15

Note marginale :Ordonnance d’interdiction obligatoire

  •  (1) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) rend, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Période d’interdiction

    (2) La période d’interdiction est :

    • a) pour la première infraction, d’une durée maximale de trois ans, la durée minimale étant d’un an, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné;

    • b) pour la deuxième infraction, d’une durée maximale de dix ans, la durée minimale étant de deux ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

    • c) pour chaque infraction subséquente, d’une durée minimale de trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — moindre concentration de drogue dans le sang

    (3) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) peut, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant une période maximale d’un an.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — diverses infractions

    (4) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 320.13, aux paragraphes 320.14(2) ou (3) ou 320.15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.16 à 320.18 peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (5).

  • Note marginale :Période d’interdiction

    (5) La période d’interdiction est :

    • a) dans le cas où le contrevenant est passible de l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, de la durée que le tribunal estime appropriée, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

    • b) dans le cas où il est passible d’un emprisonnement de plus de cinq ans mais d’une durée inférieure à l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, d’une durée maximale de dix ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

    • c) dans tout autre cas, d’une durée maximale de trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (5.1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’interdiction prend effet à la date de son prononcé.

  • Note marginale :Obligation du tribunal

    (6) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie lui en est remise.

  • Note marginale :Maintien de la validité de l’ordonnance

    (7) Le défaut de se conformer au paragraphe (6) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

  • Note marginale :Application : tout lieu public

    (8) S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.

  • Note marginale :Ordonnances d’interdiction consécutives

    (9) Lorsque le contrevenant est, au moment de la commission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance rendue au titre de la présente loi lui interdisant de conduire un moyen de transport, le tribunal qui rend une ordonnance au titre du présent article lui interdisant de conduire le même moyen de transport peut prévoir que celle-ci s’applique consécutivement à cette ordonnance.

  • Note marginale :Période minimale d’interdiction absolue

    (10) Une personne ne peut être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au paragraphe 320.18(2) qu’après l’expiration :

    • a) dans le cas d’une première infraction, de toute période que le tribunal peut fixer par ordonnance;

    • b) dans le cas d’une deuxième infraction, de la période de trois mois suivant l’imposition de la peine ou de la période plus longue que le tribunal peut fixer par ordonnance;

    • c) dans le cas d’infractions subséquentes, de la période de six mois suivant l’imposition de la peine ou de la période plus longue que le tribunal peut fixer par ordonnance.

  • 2018, ch. 21, art. 15
 
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