Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-11-20; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

FORMULE 5(article 487)Mandat de perquisition

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et à (noms des fonctionnaires publics) :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., de line blanc, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans line blanc, à line blanc, ci-après appelé les lieux;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre juge de paix.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge de paix dans et pour line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 5;
  • 1999, ch. 5, art. 45.
 
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