Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

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Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

PARTIE XXIIIDétermination de la peine (suite)

Organisations

Note marginale :Facteurs à prendre en compte

 Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants :

  • a) les avantages tirés par l’organisation du fait de la perpétration de l’infraction;

  • b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;

  • c) le fait que l’organisation a tenté de dissimuler des éléments d’actif, ou d’en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d’effectuer une restitution;

  • d) l’effet qu’aurait la peine sur la viabilité économique de l’organisation et le maintien en poste de ses employés;

  • e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l’infraction;

  • f) l’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses agents à l’égard des agissements à l’origine de l’infraction;

  • g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l’organisation — ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l’infraction — a fait l’objet pour des agissements similaires;

  • h) l’imposition par l’organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infraction;

  • i) toute restitution ou indemnisation imposée à l’organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;

  • j) l’adoption par l’organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions.

  • 2003, ch. 21, art. 14

Peines en général

Note marginale :Degré de la peine

  •  (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

  • Note marginale :Appréciation du tribunal

    (2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins qu’elle ne soit déclarée telle.

  • Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement d’une amende

    (3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable à la fois d’une amende et d’un emprisonnement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposition qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépasser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.

  • Note marginale :Peines cumulatives

    (4) Le tribunal envisage d’ordonner :

    • a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti;

    • b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque :

      • (i) les infractions ne découlent pas des mêmes faits,

      • (ii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel,

      • (iii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paix.

  • Note marginale :Peines cumulatives : amendes

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), la période d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé en application du paragraphe 734(4).

  • Note marginale :Peines cumulatives : adolescents

    (6) Pour l’application du paragraphe (4), la peine d’emprisonnement comprend :

  • Note marginale :Peines cumulatives : infractions sexuelles contre des enfants

    (7) Le tribunal qui inflige, au même moment, des peines d’emprisonnement pour diverses infractions sexuelles commises contre un enfant, ordonne :

    • a) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction prévue à l’article 163.1 soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle prévue à un autre article de la présente loi commise contre un enfant;

    • b) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1, soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un autre enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1.

  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 1997, ch. 18, art. 141
  • 2002, ch. 1, art. 182
  • 2015, ch. 23, art. 17

Note marginale :Début de la peine

  •  (1) La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.

  • Note marginale :Exclusion de certaines périodes

    (2) Les périodes durant lesquelles une personne déclarée coupable est illégalement en liberté ou est légalement en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’emprisonnement infligée à cette personne.

  • Note marginale :Infliction de la peine

    (3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction; il doit, le cas échéant, restreindre le temps alloué pour cette période à un maximum d’un jour pour chaque jour passé sous garde.

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.

  • Note marginale :Motivation obligatoire

    (3.2) Le tribunal motive toute décision d’allouer du temps pour la période passée sous garde et fait inscrire les motifs au dossier de l’instance.

  • Note marginale :Inscription obligatoire

    (3.3) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé sous garde, la période d’emprisonnement qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.

  • Note marginale :Validité de la peine

    (3.4) L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3) n’entache pas la validité de la peine infligée.

  • Note marginale :Début de l’emprisonnement

    (4) Malgré le paragraphe (1), une période d’emprisonnement, infligée par un tribunal de première instance ou par le tribunal saisi d’un appel, commence à courir ou est censée reprise, selon le cas, à la date où la personne déclarée coupable est arrêtée et mise sous garde aux termes de la sentence.

  • Note marginale :Période antérieure d’emprisonnement

    (5) Malgré le paragraphe (1), lorsque la peine infligée est une amende avec un emprisonnement à défaut de paiement, aucune période antérieure à la date de l’exécution du mandat d’incarcération ne compte comme partie de la période d’emprisonnement.

  • Note marginale :Demande d’autorisation d’appel

    (6) Une demande d’autorisation d’appel constitue un appel pour l’application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 719
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 157
  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 2009, ch. 29, art. 3
  • 2018, ch. 29, art. 66

Procédure et règles de preuve

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.

  • Note marginale :Report

    (2) Il peut, si le procureur général et le délinquant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 720
  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 2008, ch. 18, art. 35
 
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