Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

FORMULE 1(articles 320.29 et 487)Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de line blanc, dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.

Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de line blanc, dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.

Assermenté devant moi ce line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

(Signature du dénonciateur)

Juge de paix dans et pour line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 1;
  • 2018, ch. 21, art. 28.
 
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