Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5457 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7932 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 44(article 667)
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. 
, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :
(casier judiciaire)
Daté du jour de en l’an de grâce , à .
Préposé aux empreintes digitales
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 44
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.), art. 18
- 1995, ch. 22, art. 18
- 2005, ch. 10, art. 34
- Date de modification :