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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

PARTIE XIIITentatives — complots — complices (suite)

Note marginale :Participation aux activités d’une organisation criminelle

  •  (1) Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Poursuite

    (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

    • a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;

    • b) la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;

    • c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;

    • d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :

    • a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;

    • b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;

    • c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;

    • d) il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.

  • 2001, ch. 32, art. 27
  • 2019, ch. 25, art. 184

Note marginale :Recrutement de membres par une organisation criminelle

 Quiconque recrute une personne pour faire partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’encourage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel et passible :

  • a) dans le cas où la personne recrutée, sollicitée, invitée ou encouragée est âgée de moins de dix-huit ans, d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;

  • b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

  • 2014, ch. 17, art. 9

Note marginale :Infraction au profit d’une organisation criminelle

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

  • Note marginale :Poursuite

    (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

  • 2001, ch. 32, art. 27

Note marginale :Charger une personne de commettre une infraction

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’une organisation criminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.

  • Note marginale :Poursuite

    (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

    • a) une infraction, autre que celle prévue à ce paragraphe, a réellement été commise;

    • b) l’accusé a chargé une personne en particulier de commettre l’infraction;

    • c) l’accusé connaissait l’identité de toutes les personnes faisant partie de l’organisation criminelle.

  • 2001, ch. 32, art. 27

Note marginale :Peines consécutives

 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

  • 2001, ch. 32, art. 27
  • 2014, ch. 17, art. 10

 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 185]

PARTIE XIVJuridiction

Dispositions générales

Note marginale :Cour supérieure de juridiction criminelle

 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel.

  • S.R., ch. C-34, art. 426

Note marginale :Cour de juridiction criminelle

 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre :

  • a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :

    • (i) l’article 47 (trahison),

    • (ii) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 61]

    • (iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),

    • (iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie),

    • (v) l’article 61 (infractions séditieuses),

    • (vi) l’article 74 (piraterie),

    • (vii) l’article 75 (actes de piraterie),

    • (viii) l’article 235 (meurtre);

  • Note marginale :Complicité

    b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;

  • c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;

  • Note marginale :Crimes contre l’humanité

    c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  • Note marginale :Tentatives

    d) que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);

  • Note marginale :Complot

    e) que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 469
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 62
  • 2000, ch. 24, art. 44
  • 2018, ch. 29, art. 61

Note marginale :Juridiction sur les personnes

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle, comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pouvoir de juger un acte criminel, est compétente pour juger un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le prévenu est trouvé, arrêté ou sous garde dans la juridiction territoriale du tribunal;

  • b) il a été ordonné au prévenu d’être jugé :

    • (i) devant ce tribunal,

    • (ii) devant tout autre tribunal dont la juridiction a été, par autorisation légitime, transférée à ce tribunal.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 470
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101

Note marginale :Quand le procès par jury est obligatoire

 Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.

  • S.R., ch. C-34, art. 429
 
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