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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

PARTIE XXProcédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales (suite)

Présentation de l’acte d’accusation (suite)

Note marginale :Non-arrêt des procédures par le procureur général

 S’il intervient dans des procédures et ne les fait pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général peut, sans pour autant assumer la conduite des procédures, appeler des témoins, les interroger et contre-interroger ou présenter des éléments de preuve et des observations.

  • 2002, ch. 13, art. 47

Note marginale :Intervention du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales

  •  (1) Le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans toute poursuite ou procédure :

    • a) relative à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

    • b) qui n’a pas été engagée par un procureur général;

    • c) où le jugement n’a pas été rendu;

    • d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les poursuites ou procédures sont engagées.

  • Note marginale :Application des articles 579 et 579.01

    (2) Les articles 579 et 579.01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures dans lesquelles le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales intervient en vertu du présent article.

  • 1994, ch. 44, art. 60
  • 2019, ch. 25, art. 265

Note marginale :Forme de l’acte d’accusation

 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 580
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117

Dispositions générales quant aux chefs d’accusation

Note marginale :Substance de l’infraction

  •  (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Style de la déclaration

    (2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) peut être faite :

    • a) en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;

    • b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;

    • c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.

  • Note marginale :Détail des circonstances

    (3) Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des circonstances de l’infraction présumée, des détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffisance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.

  • Note marginale :Accusation de trahison

    (4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Mention d’article

    (5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article, paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel renvoi.

  • Note marginale :Dispositions générales non restreintes

    (6) Les dispositions de la présente partie concernant des matières qui ne rendent pas un chef d’accusation insuffisant n’ont pas pour effet de restreindre ou limiter l’application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 581
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 118
  • 2018, ch. 29, art. 63

Note marginale :Haute trahison et meurtre au premier degré

 Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.

  • S.R., ch. C-34, art. 511
  • 1973-74, ch. 38, art. 4
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 6

Note marginale :Certaines omissions ne constituent pas des motifs d’opposition

 Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffisant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exigences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon le cas :

  • a) il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu l’intention ou tenté de léser;

  • b) il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;

  • c) il impute une intention de frauder sans nommer ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frauder;

  • d) il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpation;

  • e) il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui auraient été employés font le sujet de l’inculpation;

  • f) il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction présumée a été commise;

  • g) il ne nomme ni ne décrit avec précision une personne, un endroit ou une chose;

  • h) il ne déclare pas, dans le cas où le consentement d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité est requis avant que des procédures puissent être intentées pour une infraction, que ce consentement a été obtenu.

  • S.R., ch. C-34, art. 512

Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle

  •  (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.

  • Note marginale :Spécification du sens

    (2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 584
  • 2018, ch. 29, art. 64

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.

 Aucun chef d’accusation :

  • a) de parjure;

  • b) de faux serment ou de fausse déclaration;

  • c) de fabrication de preuve;

  • d) d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),

n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie pas formellement la vérité des mots employés.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 585
  • 1992, ch. 1, art. 60(F)

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude

 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

  • S.R., ch. C-34, art. 515

Détails

Note marginale :Ce qui peut être ordonné

  •  (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails :

    • a) sur les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure, de prestation de faux serment ou d’une fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces infractions;

    • b) sur tout faux semblant ou fraude allégué;

    • c) sur une prétendue tentative ou un prétendu complot par des moyens frauduleux;

    • d) indiquant les passages d’un livre, brochure, journal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre, brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;

    • e) décrivant davantage un écrit ou les mots qui font le sujet d’une inculpation;

    • f) décrivant davantage les moyens par lesquels une infraction aurait été commise;

    • g) décrivant davantage une personne, un endroit ou une chose dont il est question dans un acte d’accusation.

  • Note marginale :Considération de la preuve

    (2) En vue de décider si un détail est requis ou non, le tribunal peut prendre en considération toute preuve qui a été recueillie.

  • Note marginale :Détail

    (3) Lorsqu’un détail est communiqué selon le présent article :

    • a) copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à son avocat;

    • b) le détail est porté au dossier de la cause;

    • c) le procès suit son cours, à tous égards, comme si l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir conforme au détail.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 587
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7
 
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