Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-06; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

PARTIE XX.1Troubles mentaux (suite)

Ordonnance d’évaluation de l’état mental (suite)

Note marginale :Contenu de l’ordonnance

  •  (1) L’ordonnance d’évaluation :

    • a) désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;

    • b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;

    • c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.

  • Note marginale :Formules

    (2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48 ou 48.1.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 4

Note marginale :Durée : règle générale

  •  (1) Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ne peut être rendue pour une période supérieure à cinq jours, compte non tenu des jours fériés ou du temps nécessaire pour se rendre au lieu désigné pour l’évaluation et en revenir, que si l’accusé et le poursuivant consentent à une période plus longue, celle-ci ne pouvant toutefois jamais être supérieure à trente jours.

  • Note marginale :Circonstances exceptionnelles

    (3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’ordonnance d’évaluation peut être en vigueur pour une période de soixante jours si le tribunal ou la commission d’examen qui rend l’ordonnance est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 5

Note marginale :Prolongation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ou la commission d’examen peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de l’état mental de l’accusé.

  • Note marginale :Durée maximale des prolongations

    (2) Une prolongation de l’ordonnance ne peut dépasser trente jours et l’ensemble de l’ordonnance et de ses prolongations, soixante jours.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 6

Note marginale :Priorité à la mise en liberté

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal que dans les cas suivants :

    • a) le tribunal est convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et que l’accusé y consent;

    • b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi;

    • c) le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibilité raisonnable de le faire, a démontré que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(10).

  • Note marginale :Priorité à la mise en liberté — commission d’examen

    (1.1) L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par la commission d’examen en vertu de l’article 672.121 que dans les cas suivants :

    • a) il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);

    • b) la commission d’examen est convaincue que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’accusé y consent;

    • c) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Décision comportant une condition de résidence

    (1.2) Sous réserve des alinéas (1.1)b) et c), si l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b) qui l’oblige à résider dans le lieu qui y est précisé, l’ordonnance d’évaluation rendue à son égard en vertu de l’article 672.121 requiert qu’il continue de résider au même endroit.

  • Note marginale :Rapport écrit

    (2) Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1)b), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.

  • Note marginale :Détention obligatoire

    (3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2), sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 7

Note marginale :Primauté du renvoi sur le cautionnement

 Pendant la période de validité d’une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal et visant une personne accusée d’infraction, aucune ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 8

Note marginale :Demande de modification

 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation rendue par un tribunal est en cours de validité, modifier les conditions de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans les circonstances.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 9(F)

Note marginale :Traitement

 L’ordonnance d’évaluation ne peut autoriser le traitement, notamment le traitement psychiatrique, de l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y soumette, sans son consentement.

  • 1991, ch. 43, art. 4

Note marginale :Fin de l’évaluation

 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation doit comparaître devant le tribunal ou la commission d’examen qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.

  • 1997, ch. 18, art. 81
  • 2005, ch. 22, art. 10

Rapports d’évaluation

Note marginale :Rapport

  •  (1) L’ordonnance d’évaluation peut exiger que la personne responsable de l’évaluation de l’état mental de l’accusé présente un rapport écrit des résultats de celle-ci.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui a rendu l’ordonnance.

  • Note marginale :Transmission à la commission d’examen

    (3) Le tribunal transmet sans délai à la commission d’examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à prendre à l’égard de l’accusé.

  • Note marginale :Copies à l’accusé et au poursuivant

    (4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui le représente.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 11

Déclarations protégées

Définition de déclaration protégée

  •  (1) Au présent article, déclaration protégée s’entend de la déclaration faite par l’accusé dans le cadre de l’évaluation ou du traitement prévu par une décision à la personne désignée dans l’ordonnance d’évaluation ou la décision ou à un préposé de cette personne.

  • Note marginale :Inadmissibilité en preuve des déclarations protégées

    (2) Les déclarations protégées ou la mention d’une déclaration protégée faite par l’accusé ne sont pas admissibles en preuve sans le consentement de l’accusé dans toute procédure devant un tribunal, une cour, un organisme ou une personne qui a compétence pour ordonner la production d’éléments de preuve.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), une preuve d’une déclaration protégée est admissible pour :

    • a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

    • b) rendre une décision ou une ordonnance de placement à l’égard de l’accusé;

    • c) déterminer en application de l’article 672.84 si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque ou si celle-ci doit être révoquée;

    • d) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

    • e) déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la question après le verdict;

    • f) mettre en doute la crédibilité de l’accusé lorsque le témoignage qu’il rend dans des procédures est incompatible sur un point important avec une déclaration protégée qu’il a déjà faite;

    • g) prouver le parjure d’une personne accusée de parjure en raison d’une déclaration faite au cours de quelques procédures que ce soit.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 12
  • 2014, ch. 6, art. 5
 
Date de modification :