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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE XIIInfractions relatives à la monnaie (suite)

Fabrication

Note marginale :Fabrication

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque fabrique ou commence à fabriquer de la monnaie contrefaite.

  • S.R., ch. C-34, art. 407

Possession

Note marginale :Possession, etc. de monnaie contrefaite

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

  • a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de la monnaie contrefaite;

  • b) a en sa garde ou possession de la monnaie contrefaite;

  • c) introduit au Canada de la monnaie contrefaite.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 450
  • 2018, ch. 29, art. 55

Note marginale :Possession de limailles, etc.

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession, lorsqu’ils ont été produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent et sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus :

  • a) soit des limailles ou rognures d’or ou d’argent;

  • b) soit de l’or ou de l’argent en lingots;

  • c) soit de l’or ou de l’argent en poudre, en solution ou sous d’autres formes.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 451
  • 2018, ch. 29, art. 56

Mise en circulation

Note marginale :Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

  • a) met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;

  • b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 452
  • 2018, ch. 29, art. 57

Note marginale :Pièce mise en circulation

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :

  • a) soit une pièce qui n’est pas courante;

  • b) soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle elle est mise en circulation.

  • S.R., ch. C-34, art. 411

Note marginale :Piécettes

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 454
  • 2018, ch. 29, art. 58

Dégradation ou affaiblissement de la monnaie

Note marginale :Rogner une pièce de monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

  • a) affaiblit, diminue ou allège une pièce courante d’or ou d’argent avec l’intention de la faire passer pour une pièce courante d’or ou d’argent;

  • b) met une pièce de monnaie en circulation, sachant qu’elle a été affaiblie, diminuée ou allégée selon l’alinéa a).

  • S.R., ch. C-34, art. 413

Note marginale :Dégrader une pièce de monnaie courante

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) dégrade une pièce courante;

  • b) met en circulation une pièce courante qui a été dégradée.

  • S.R., ch. C-34, art. 414

Note marginale :Chose ressemblant à un billet de banque

  •  (1) Il est interdit de fabriquer, de publier, d’imprimer, d’exécuter, d’émettre, de distribuer ou de faire circuler, notamment par moyen informatique ou électronique, une chose ayant l’apparence :

    • a) soit d’un billet de banque courant;

    • b) soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouvernement ou d’une banque.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

    • a) la Banque du Canada et, dans le cadre de leurs fonctions, ses employés;

    • b) la Gendarmerie royale du Canada et, dans le cadre de leurs fonctions, ses membres et employés;

    • c) toute personne agissant au nom de la Banque du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada au titre d’un contrat ou d’une licence.

  • Note marginale :Infraction

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Moyens de défense

    (4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction créée au paragraphe (3) pour avoir reproduit par impression un billet de banque canadien s’il est établi que la longueur ou la largeur de la reproduction équivaut à moins des trois quarts de celle du billet ou à plus d’une fois et demie celle-ci, d’une part, et que soit les seules couleurs employées sont le noir et le blanc, soit un seul côté du billet est reproduit, d’autre part.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 457
  • 1999, ch. 5, art. 12

Instruments ou matières

Note marginale :Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend ou a en sa garde ou possession une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 458
  • 2018, ch. 29, art. 59

Note marginale :Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :

  • a) soit une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou une chose utilisé ou employé relativement à la fabrication de pièces de monnaie;

  • b) soit une partie utile d’une des choses mentionnées à l’alinéa a);

  • c) soit quelque monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 459
  • 2018, ch. 29, art. 60

Annonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits

Note marginale :Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

    • a) par une annonce ou autre écrit, offre de vendre, procurer ou aliéner de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits ou de fournir des renseignements sur la manière dont une monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits peuvent être vendus, obtenus ou aliénés, ou sur le moyen de le faire;

    • b) achète, obtient, négocie ou autrement traite des symboles de valeur contrefaits, ou offre de négocier en vue de les acheter ou obtenir.

  • Note marginale :Emploi frauduleux de monnaie authentique mais sans valeur

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) à l’égard d’une pièce de bon aloi ou d’une monnaie de papier authentique qui n’a aucune valeur comme monnaie, à moins que, lors de la perpétration de l’infraction alléguée, cette personne n’ait su que la pièce ou la monnaie de papier n’avait aucune valeur comme monnaie et qu’elle n’ait eu une intention frauduleuse dans ses opérations sur la monnaie ou la monnaie de papier, ou la concernant.

  • S.R., ch. C-34, art. 418

Dispositions spéciales relatives à la preuve

Note marginale :Quand la contrefaction est consommée

  •  (1) Chaque infraction relative à la monnaie contrefaite ou aux symboles de valeur contrefaits est réputée consommée, bien que la monnaie ou les symboles de valeur concernant lesquels les poursuites sont engagées ne soient pas terminés ni parfaits ou ne copient pas exactement la monnaie ou les symboles de valeur auxquels ils sont apparemment destinés à ressembler ou pour lesquels ils sont apparemment destinés à passer.

  • Note marginale :Certificat de l’inspecteur de la contrefaçon

    (2) Dans toutes poursuites engagées en vertu de la présente partie, un certificat signé par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre d’inspecteur de la contrefaçon, déclarant qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est de la monnaie contrefaite ou qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est authentique et est ou non, selon le cas, courant au Canada ou à l’étranger, fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne par laquelle il paraît avoir été signé.

  • Note marginale :Avis de l’intention de produire le certificat

    (3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

  • Note marginale :Présence et contre-interrogatoire

    (4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 461
  • 1992, ch. 1, art. 58
  • 2005, ch. 10, art. 34
  • 2018, ch. 21, art. 17
 
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