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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

PARTIE XIIInfractions relatives à la monnaie

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

courant

courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. (current)

mettre en circulation

mettre en circulation S’entend notamment du fait de vendre, de payer, d’offrir et de mettre en cours. (utter)

monnaie contrefaite

monnaie contrefaite

  • a) Fausse pièce ou fausse monnaie de papier qui ressemble ou est apparemment destinée à ressembler à une pièce courante ou à de la monnaie de papier courante ou destinée à passer pour une telle pièce ou une telle monnaie de papier;

  • b) faux billet de banque ou faux blanc de billet de banque, qu’il soit complet ou incomplet;

  • c) pièce de bon aloi ou monnaie de papier authentique qui est préparée ou altérée de façon à ressembler à une pièce courante ou à de la monnaie de papier courante d’une dénomination plus élevée, ou à passer pour une telle pièce ou une telle monnaie de papier;

  • d) pièce courante dont le cordonnet est enlevé par le limage ou le tranchement des bords et sur laquelle un nouveau cordonnet est fait afin d’en rétablir l’apparence;

  • e) pièce doublée d’or, d’argent ou de nickel, selon le cas, destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou de nickel courante ou à passer pour une telle pièce;

  • f) pièce de monnaie ou pièce de métal ou de métaux mélangés, lavée ou coloriée de quelque façon au moyen d’une immersion ou d’une matière capable de produire l’apparence de l’or, de l’argent ou du nickel, et destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou de nickel courante ou à passer pour une telle pièce. (counterfeit money)

symbole de valeur contrefait

symbole de valeur contrefait Timbre d’accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d’une valeur, sous quelque désignation technique, vulgaire ou trompeuse qu’elle puisse être décrite, y compris une pièce de monnaie de bon aloi ou une monnaie de papier authentique n’ayant aucune valeur comme monnaie. (counterfeit token of value)

  • S.R., ch. C-34, art. 406

Fabrication

Note marginale :Fabrication

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque fabrique ou commence à fabriquer de la monnaie contrefaite.

  • S.R., ch. C-34, art. 407

Possession

Note marginale :Possession, etc. de monnaie contrefaite

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

  • a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de la monnaie contrefaite;

  • b) a en sa garde ou possession de la monnaie contrefaite;

  • c) introduit au Canada de la monnaie contrefaite.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 450
  • 2018, ch. 29, art. 55

Note marginale :Possession de limailles, etc.

 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 451
  • 2018, ch. 29, art. 56
  • 2019, ch. 25, art. 175

Mise en circulation

Note marginale :Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

  • a) met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;

  • b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 452
  • 2018, ch. 29, art. 57

Note marginale :Pièce mise en circulation

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :

  • a) soit une pièce qui n’est pas courante;

  • b) soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle elle est mise en circulation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 453
  • 2019, ch. 25, art. 176

Note marginale :Piécettes

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 454
  • 2018, ch. 29, art. 58

Dégradation ou affaiblissement de la monnaie

Note marginale :Rogner une pièce de monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

  • a) affaiblit, diminue ou allège une pièce courante d’or ou d’argent avec l’intention de la faire passer pour une pièce courante d’or ou d’argent;

  • b) met une pièce de monnaie en circulation, sachant qu’elle a été affaiblie, diminuée ou allégée selon l’alinéa a).

  • S.R., ch. C-34, art. 413

Note marginale :Dégrader une pièce de monnaie courante

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) dégrade une pièce courante;

  • b) met en circulation une pièce courante qui a été dégradée.

  • S.R., ch. C-34, art. 414

Note marginale :Chose ressemblant à un billet de banque

  •  (1) Il est interdit de fabriquer, de publier, d’imprimer, d’exécuter, d’émettre, de distribuer ou de faire circuler, notamment par moyen informatique ou électronique, une chose ayant l’apparence :

    • a) soit d’un billet de banque courant;

    • b) soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouvernement ou d’une banque.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

    • a) la Banque du Canada et, dans le cadre de leurs fonctions, ses employés;

    • b) la Gendarmerie royale du Canada et, dans le cadre de leurs fonctions, ses membres et employés;

    • c) toute personne agissant au nom de la Banque du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada au titre d’un contrat ou d’une licence.

  • Note marginale :Infraction

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Moyens de défense

    (4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction créée au paragraphe (3) pour avoir reproduit par impression un billet de banque canadien s’il est établi que la longueur ou la largeur de la reproduction équivaut à moins des trois quarts de celle du billet ou à plus d’une fois et demie celle-ci, d’une part, et que soit les seules couleurs employées sont le noir et le blanc, soit un seul côté du billet est reproduit, d’autre part.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 457
  • 1999, ch. 5, art. 12

Instruments ou matières

Note marginale :Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend ou a en sa garde ou possession une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 458
  • 2018, ch. 29, art. 59

Note marginale :Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :

  • a) soit une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou une chose utilisé ou employé relativement à la fabrication de pièces de monnaie;

  • b) soit une partie utile d’une des choses mentionnées à l’alinéa a);

  • c) soit quelque monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 459
  • 2018, ch. 29, art. 60
 
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