Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-07-20 Versions antérieures
FORMULE 29(article 507)Visa du mandat
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de paix dans et pour
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 29
- 1994, ch. 44, art. 84
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