Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

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Loi à jour 2018-10-24; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

FORMULE 14(article 817)Promesse remise par l’appelant (poursuivant)

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Je, A.B., de line blanc, (profession ou occupation), qui interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur et l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

(Signature de l’appelant)

 
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