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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de line blanc, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);

Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);

Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

Fait le line blanc(date)line blanc, à line blanc (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 15
  • 2019, ch. 25, art. 338
 
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