Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-12-12; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

FORMULE 24(article 550)Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à line blanc :

Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur ladite inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement ledit témoin à (prison), à line blanc, et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit engagement.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge de paix dans et pour line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 24;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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