Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

PARTIE IXInfractions contre les droits de propriété (continué)

Possession et trafic (continué)

Note marginale :Peine

 Quiconque commet une infraction prévue aux articles 355.2 ou 355.4 :

  • a) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $;

  • b) est coupable, si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5 000 $ :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2010, ch. 14, art. 6.

Note marginale :Vol de courrier

  •  (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

    • a) vole :

      • (i) soit une chose envoyée par la poste, après son dépôt à un bureau de poste et avant sa livraison, ou après sa livraison mais avant que son destinataire ou toute personne qu’il est raisonnable de considérer comme autorisée par lui à recevoir le courrier l’ait en sa possession,

      • (ii) soit un sac ou autre contenant ou couverture dans lequel le courrier est transporté, qu’ils contiennent ou non du courrier,

      • (iii) soit une clef correspondant à un cadenas ou à une serrure adoptés pour l’usage de la Société canadienne des postes;

    • a.1) dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’alinéa a), fait, a en sa possession ou utilise une copie d’une clef correspondant à un cadenas ou à une serrure adoptés pour l’usage de la Société canadienne des postes ou d’une clef pouvant donner accès à un contenant ou dispositif prévu pour le dépôt du courrier;

    • b) a en sa possession une chose dont il sait qu’elle a servi à la perpétration d’une infraction prévue aux alinéas a) ou a.1) ou une chose à l’égard de laquelle il sait qu’une telle infraction a été commise;

    • c) réexpédie ou fait réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste.

  • Note marginale :L’allégation de la valeur n’est pas nécessaire

    (2) Dans des poursuites relatives à une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’alléguer dans l’acte d’accusation ni de prouver, lors de l’instruction, qu’une chose à l’égard de laquelle l’infraction a été commise avait quelque valeur.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 356;
  • 2009, ch. 28, art. 6.

Note marginale :Apporter au Canada des objets criminellement obtenus

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 357;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 50.

Note marginale :Possession

 Pour l’application des articles 342 et 354 et de l’alinéa 356(1)b), l’infraction consistant à avoir en sa possession est consommée lorsqu’une personne a, seule ou conjointement avec une autre, la possession ou le contrôle d’une chose mentionnée dans ces articles ou lorsqu’elle aide à la cacher ou à en disposer, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 358;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 50.

 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]

 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]

Escroquerie

Définition de faux semblant ou faux prétexte

  •  (1) L’expression faux semblant ou faux prétexte désigne une représentation d’un fait présent ou passé, par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être fausse, et qui est faite avec l’intention frauduleuse d’induire la personne à qui on l’adresse à agir d’après cette représentation.

  • Note marginale :Exagération

    (2) Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits.

  • Note marginale :Question de fait

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), la question de savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénaturer frauduleusement les faits est une question de fait.

  • S.R., ch. C-34, art. 319.

Note marginale :Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration

  •  (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

    • a) par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infraction de vol peut être commise ou la fait livrer à une autre personne;

    • b) obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude;

    • c) sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation :

      • (i) soit la livraison de biens meubles,

      • (ii) soit le paiement d’une somme d’argent,

      • (iii) soit l’octroi d’un prêt,

      • (iv) soit l’ouverture ou l’extension d’un crédit,

      • (v) soit l’escompte d’une valeur à recevoir,

      • (vi) soit la création, l’acceptation, l’escompte ou l’endossement d’une lettre de change, d’un chèque, d’une traite ou d’un billet à ordre;

    • d) sachant qu’une fausse déclaration par écrit a été faite concernant sa situation financière, ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer d’une autre personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas c)(i) à (vi).

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa (1)a) :

    • a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien obtenu est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars;

    • b) est coupable :

      • (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

      • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

      si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet une infraction visée à l’alinéa (1)b), c) ou d).

  • Note marginale :Présomption découlant d’un chèque sans provision

    (4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.

  • Définition de chèque

    (5) Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 362;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 52;
  • 1994, ch. 44, art. 22;
  • 2003, ch. 21, art. 5.

Note marginale :Obtention par fraude de la signature d’une valeur

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

  • a) soit à signer, faire, accepter, endosser ou détruire la totalité ou toute partie d’une valeur;

  • b) soit à écrire, imprimer ou apposer un nom ou sceau sur tout papier ou parchemin afin qu’il puisse ensuite devenir une valeur ou être converti en valeur ou être utilisé ou traité comme valeur.

  • S.R., ch. C-34, art. 321.
 
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