Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2025-11-27; dernière modification 2025-10-10 Versions antérieures
Note marginale :Enfant de moins de douze ans
13 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il était âgé de moins de douze ans.
- S.R., ch. C-34, art. 12
- 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72
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