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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-05-19; dernière modification 2021-05-06 Versions antérieures

Note marginale :Actions indécentes

  •  (1) Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Exhibitionnisme

    (2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 173
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 7
  • 2008, ch. 6, art. 54
  • 2010, ch. 17, art. 2
  • 2012, ch. 1, art. 23
  • 2019, ch. 25, art. 58
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