Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2023-01-16 Versions antérieures
Note marginale :Intrusion de nuit
177 Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation située sur cette propriété, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 177
- 2018, ch. 29, art. 14
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