Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

Note marginale :Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 221
  • 2019, ch. 25, art. 76
Date de modification :