Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Proférer des menaces

• 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

  • a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

  • b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;

  • c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

• Note marginale :Idem

  (3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.