Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-03-17 Versions antérieures
Note marginale :Proférer des menaces
264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :
Note marginale :Idem
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38
- 1994, ch. 44, art. 16
- 2019, ch. 25, art. 92
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