Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Décrets du gouverneur en conseil

• 70 (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, prendre des décrets :

  • a) interdisant des réunions de personnes, sans autorisation légale, dans le dessein :

    • (i) soit de s’entraîner ou de faire l’exercice,

    • (ii) soit de suivre des séances d’entraînement ou de maniement des armes,

    • (iii) soit d’exécuter des manoeuvres militaires;

  • b) interdisant à des personnes, assemblées pour quelque fin, de s’entraîner ou de faire l’exercice ou de se faire entraîner ou exercer.

• Note marginale :Décret général ou spécial

  (2) Un décret pris aux termes du paragraphe (1) peut être en général ou rendu applicable à des localités, des districts ou des réunions particulières, spécifiés par le décret.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.