Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle

281.4 Il est interdit à toute personne :

• a) de voter ou de tenter de voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il se s’agit pas de son lieu de résidence habituelle;

• b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il ne s’agit pas du lieu de résidence habituelle de celle-ci.