Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Signification — directeur général des élections

• 521.21 (1) La signification d’une copie d’une décision du directeur général des élections se fait selon les modalités publiées sur le site Internet de celui-ci.

• Note marginale :Signification — commissaire

  (2) La signification des documents ci-après se fait selon les modalités publiées sur le site Internet du commissaire :

  • a) le procès-verbal;

  • b) la copie d’une décision du commissaire prise au titre de l’article 521.15;

  • c) l’avis portant que l’engagement pris par la personne ou l’entité n’a pas été accepté par le commissaire.

• Note marginale :Date de signification

  (3) La date de signification d’un document visé aux paragraphes (1) ou (2) est :

  • a) s’il s’agit d’un document laissé à un particulier, le jour où il lui est laissé;

  • b) s’il s’agit d’un document envoyé par courrier recommandé, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu du bureau de poste;

  • c) s’il s’agit d’un document envoyé par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le service de messagerie;

  • d) s’il s’agit d’un document transmis par moyen électronique, la date de la transmission.