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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au juge

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :

J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

  • 1 perquisitionné dans les lieux suivants : line blanc;

  • 2 saisi les biens suivants :

    Biens saisis

    (Décrire chaque bien saisi)

    Endroit

    (Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).

    1. line blancline blanc
    2. line blancline blanc
    3. line blancline blanc
    4. line blancline blanc

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 6
 
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