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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

FORMULE 6(articles 493, 508 et 512)Sommation à une personne inculpée d’infraction

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

À A.B., de line blanc, (profession ou occupation) :

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

  • a) d’être présent au tribunal le line blanc (date)line blanc, à line blanc (heure), à (lieu)line blanc, ou devant un juge de paix pour ladite (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi;

  • b) de comparaître le line blancline blanc (date)line blanc, à line blanc (heure), à line blanc(lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

Vous êtes averti que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation, constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel.

Le paragraphe 145(4) du Code criminel s’énonce comme suit :

  • « (4) Quiconque reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

L’article 510 du Code criminel s’énonce comme suit :

  • « 510 Lorsqu’un prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi indiqués, un juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. »

Fait le line blanc (date)line blanc, à line blanc (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 6
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2018, ch. 29, art. 69
  • 2019, ch. 25, art. 334
 
Date de modification :