Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-10-10 Versions antérieures
Note marginale :Ignorance de la loi
19 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.
- S.R., ch. C-34, art. 19
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