Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5379 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7835 KB]
Loi à jour 2024-06-11; dernière modification 2024-01-14 Versions antérieures
Note marginale :Obligation de la personne qui supervise un travail
217.1 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.
- 2003, ch. 21, art. 3
- Date de modification :