Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2025-01-22; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Quand un enfant devient un être humain
223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :
a) qu’il ait respiré ou non;
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
Note marginale :Fait de tuer un enfant
(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
- S.R., ch. C-34, art. 206
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