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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Quand un enfant devient un être humain

  •  (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :

    • a) qu’il ait respiré ou non;

    • b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;

    • c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.

  • Note marginale :Fait de tuer un enfant

    (2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.

  • S.R., ch. C-34, art. 206
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