Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5478 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7928 KB]
Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-10-10 Versions antérieures
Note marginale :Homicide involontaire coupable
234 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
- S.R., ch. C-34, art. 217
Détails de la page
- Date de modification :