Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2021-01-10; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :
Définition de tuteur
(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 280
- 2019, ch. 25, art. 106
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