Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

Note marginale :Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans

 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

  • S.R., ch. C-34, art. 250
  • 1980-81-82-83, ch. 125, art. 20
Date de modification :