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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans

 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 281
  • 2019, ch. 25, art. 107
Date de modification :