Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Introduction par effraction dans un dessein criminel

• 348 (1) Quiconque, selon le cas :

  • a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

  • b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;

  • c) sort d’un endroit par effraction :

    • (i) soit après y avoir commis un acte criminel,

    • (ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel,

  est coupable :

  • d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;

  • e) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’infraction est commise relativement à un endroit autre qu’une maison d’habitation.

• Note marginale :Présomptions

  (2) Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un accusé :

  • a) s’est introduit dans un endroit par effraction ou a tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effraction ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

  • b) est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti par effraction :

    • (i) soit après y avoir commis un acte criminel,

    • (ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

• Note marginale :Définition de endroit

  (3) Pour l’application du présent article et de l’article 351, endroit désigne, selon le cas :

  • a) une maison d’habitation;

  • b) un bâtiment ou une construction, ou toute partie de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison d’habitation;

  • c) un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque;

  • d) un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont gardés en captivité pour fins d’élevage ou de commerce.