Champ d’application

 Sauf disposition contraire du Code, de toute autre loi fédérale ou de toute disposition édictée sous leur régime, la présente règle s’applique aux appels définis à la règle 40.01.

Prorogation ou abrégement des délais, demandes de directives et prononcé d’ordonnances en l’absence des avocats

  •  (1) Le juge peut, conformément à la règle 3.02, proroger ou abréger tout délai fixé par la présente règle avant ou après l’expiration du délai; toutefois, le délai imposé par le paragraphe 40.16(1) pour la présentation d’une demande visées au paragraphe 822(4) du Code ne peut être prorogé suivant la règle 3.02.

  • (2) Une partie à l’appel ou le greffier de la cour d’appel peut demander des directives à un juge concernant l’appel, sur avis donné à chacune des autres parties.

Avis
  • (3) Sauf dans le cas de l’appel d’un détenu, l’avis de demande de prorogation ou d’abrégement d’un délai ou l’avis de demande de directives est signifié à chacune des autres parties ou de la façon par ailleurs précisée par la présente règle, à moins que la demande ne soit faite du consentement des parties ou qu’un juge n’en décide autrement.

  • (4) Lorsque le juge accepte de proroger ou d’abréger un délai en ce qui concerne l’appel d’un détenu, l’inscription à cet effet consignée au dossier constitue une ordonnance de prorogation ou d’abrégement du délai.

  • (5) Sauf dans le cas d’une ordonnance de mise en liberté visée à l’article 816 du Code, les ordonnances prévues aux règles 40 à 42 peuvent être rendues avec le consentement écrit des parties, en l’absence des avocats.

  • TR/2014-5, art. 22(A).

Forme de l’avis d’appel

Appel d’un détenu

  •  (1) L’avis d’appel relatif à l’appel d’un détenu est rédigé selon la formule A des Règles de procédure de la Cour d’appel (de l’Ontario) en matière criminelle, avec les adaptations nécessaires.

Appel interjeté par un avocat
  • (2) L’avis d’appel relatif à tout autre appel interjeté par une personne condamnée est rédigé selon la formule 2.

Appel du procureur général
  • (3) L’avis d’appel relatif à l’appel interjeté par le procureur général est rédigé selon la formule 2, avec les adaptations nécessaires.

Contenu de l’avis d’appel
  • (4) L’avis d’appel :

    • a) est daté et signé par l’appelant ou son procureur,

    • b) est adressé au greffier de la cour d’appel.

Question constitutionnelle
  • (5) L’avis d’appel qui soulève une question constitutionnelle visée à l’article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires porte l’intitulé « Avis d’appel et de question constitutionnelle » et est signifié et déposé en conformité avec le paragraphe 40.06(1).

Délais de signification et de dépôt de l’avis d’appel

  •  (1) L’appelant signifie et dépose l’avis d’appel dans le délai suivant :

    • a) dans le cas de l’appel d’une condamnation ou d’une sentence ou des deux à la fois, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la sentence a été imposée;

    • b) dans tout autre cas, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision portée en appel a été rendue.

Mode de signification et dépôt

  •  (1) Avis de l’appel est donné :

    • a) dans le cas de l’appel d’un détenu, par la remise de l’avis d’appel au responsable de l’établissement où l’appelant est détenu. Le responsable transmet l’avis d’appel au greffier de la cour d’appel du lieu où l’instance visée par l’appel s’est déroulée. Il fait suivre sans délai les documents que le greffier de la cour d’appel transmet au détenu, après quoi il en avise le greffier;

    • b) dans le cas d’un appel autre que l’appel d’un détenu :

      • (i) si l’appel est interjeté par le défendeur, par signification et dépôt auprès du greffier de la cour d’appel du lieu où l’instance visée par l’appel s’est déroulée d’une copie de l’avis d’appel et de la preuve de la signification au procureur général, au bureau désigné à des fins de signification des avis d’appel d’une déclaration sommaire de culpabilité dans la région où le procès a eu lieu,

      • (ii) si l’appel est interjeté par le procureur général, par dépôt auprès du greffier de la cour d’appel du lieu où l’instance visée par l’appel s’est déroulée d’une copie de l’avis d’appel et de la preuve de la signification à personne à chaque intimé,

      • (iii) si l’avis d’appel soulève une question constitutionnelle visée à l’article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en avisant également par voie de signification :

        • a. la Division de droit public, Direction du droit constitutionnel du ministère du Procureur général;

        • b. le procureur général du Canada, au bureau régional du Service des poursuites pénales du Canada, à Toronto ou Ottawa.

Preuve de signification
  • (2) Sauf ordonnance contraire d’un juge, la partie qui signifie un avis d’appel dépose, dans le délai précisé à la règle 40.05, la preuve de la signification sous forme d’affidavit de la personne l’ayant effectuée ou de reconnaissance ou d’acceptation écrite de celle-ci, établie par le procureur et datée.

Signification indirecte
  • (3) Lorsqu’il est impossible de retrouver l’intimé après des tentatives raisonnables pour lui signifier l’avis d’appel, l’appelant peut, sans préavis à cet effet, demander à un juge, suivant le paragraphe 40.03(2), des directives quant au mode de signification indirecte et au délai de signification de l’avis d’appel, conformément à l’article 678.1 du Code.

Traitement de l’appel

  •  (1) Sur réception de l’avis d’appel, le greffier de la cour d’appel en transmet aussitôt copie au greffier du tribunal de première instance dans la région ou le comté où a été rendue la décision portée en appel.

Transmission des pièces et documents
  • (2) Sauf ordonnance contraire d’un juge, le greffier du tribunal de première instance, sur réception de l’avis d’appel, transmet aussitôt au greffier de la cour d’appel tous les documents et pièces produits devant le tribunal de première instance, y compris la dénonciation, les avis de requête ou demandes, les dossiers de requête et les mémoires.

  • (3) Par dérogation au paragraphe (2), les devises, effets appréciables, bijoux, stupéfiants et pièces qui sont en soi dangereuses (par exemple, les explosifs) ne sont pas transmis au greffier à moins qu’ils n’aient de l’importance quant aux questions soulevées dans l’appel et qu’un juge n’ordonne leur transmission.

Transmission d’une copie
  • (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge, il suffit aux termes du paragraphe (2) que le greffier du tribunal de première instance transmette au greffier de la cour d’appel une copie certifiée conforme de la dénonciation ayant donné lieu au procès.

  • (5) Sur réception des documents et pièces du tribunal de première instance, le greffier de la cour d’appel effectue une copie de tous ceux qui peuvent être reproduits et avise l’appelant qu’il peut les obtenir afin de les incorporer dans le cahier d’appel préparé par le procureur suivant la règle 40.10.

  • (6) Si les pièces transmises sont volumineuses, le greffier de la cour d’appel peut aviser les parties à l’appel qu’une demande de directives sera présentée au juge à cet égard, suivant le paragraphe 40.03(2).

Transcription et accord relatif à la preuve

Certificat relatif à la preuve

  •  (1) Sauf dans le cas des appels visés aux paragraphes (3) et (4) et des appels où les procureurs entendent déposer un exposé conjoint des faits concernant la preuve conformément au paragraphe 40.08(6) ou (7), selon le cas, et sauf directive contraire du greffier de la cour d’appel, l’appelant fournit, au moment du dépôt de l’avis d’appel, un certificat de chaque sténographe judiciaire qui a recueilli les témoignages, rédigé selon la formule 2C et attestant que les copies de la transcription requise par les présentes règles ont été commandées.

  • (2) S’il ne peut obtenir un certificat rédigé selon la formule 2C de chaque sténographe judiciaire avant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant peut déposer l’avis d’appel, les certificats rédigés selon la formule 2C qui ont été obtenus et une confirmation écrite que toutes les autres transcriptions ont été commandées. S’il ne dépose pas tous les certificats rédigés selon la formule 2C en même temps que l’avis d’appel, l’appelant doit déposer les certificats restants dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel.

Obtention d’un certificat temporaire
  • (3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

Non-obtention d’un certificat temporaire
  • (4) L’appelant qui, ayant demandé un certificat en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, n’a pas obtenu de certificat temporaire dépose la preuve de cette demande avec son avis d’appel et peut déposer celui-ci sans commander la transcription ni déposer les certificats du sténographe judiciaire. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

  • (5) Dans les 15 jours suivant la réception de la décision définitive du comité régional de refuser la délivrance d’un certificat d’aide juridique, l’appelant produit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1).

Exposé conjoint des faits
  • (6) Dans les appels interjetés en vertu de l’article 813 du Code et où les faits ne sont pas contestés, un exposé conjoint des faits, signifié et déposé dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, peut remplacer la transcription des témoignages recueillis au procès.

  • (7) Dans les appels interjetés en vertu de l’article 830 du Code et où les faits ne sont pas contestés, un exposé conjoint des faits, signifié et déposé dans les 15 jours du dépôt de l’avis d’appel conformément au paragraphe 830(2) du Code, peut remplacer la transcription des témoignages recueillis au procès.

  • (8) Par dérogation aux paragraphes (6) et (7), si un exposé conjoint des faits a été signifié et déposé, l’appelant signifie et dépose la transcription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de toutes les observations et décisions se rapportant aux questions portées en appel. S’il fait appel de la sentence, il signifie et dépose également la transcription de toutes les observations et de tous les témoignages recueillis à l’audience de détermination de la peine.

  • (9) Si l’appelant entend déposer un exposé conjoint des faits, les avocats peuvent, au moment du dépôt de l’avis d’appel, signifier et déposer un avis écrit à cet effet sans déposer de certificat rédigé selon la formule 2C.

  • (10) Si les parties n’ont pas déposé d’exposé conjoint des faits dans les 45 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel suivant l’article 813 du Code, l’appelant signifie et dépose un certificat rédigé selon la formule 2C dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, sauf ordonnance contraire d’un juge.

  • (11) Si les parties n’ont pas déposé d’exposé conjoint des faits dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel suivant l’article 830 du Code, l’appelant signifie et dépose un certificat rédigé selon la formule 2C dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, sauf ordonnance contraire d’un juge.

  • (12) Si l’appelant n’est pas en mesure de respecter le délai de 15 jours prévu au paragraphe (7) et demande la prorogation du délai en vertu de la règle 3.02, le juge qui entend la demande ou qui tranche en son cabinet la demande faite par consentement considère si ce délai est raisonnable dans les circonstances et si sa prorogation servirait au mieux la bonne administration de la justice.

Contenu de la transcription relative à l’appel d’une condamnation
  • (13) Sauf ordonnance contraire d’un juge rendue aux termes de la règle 2.01, les parties suivantes sont omises de la transcription des témoignages :

    • a) l’exposé initial du poursuivant;

    • b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

    • c) les objections à l’admissibilité de la preuve, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une objection a été soulevée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à la décision rendue sur l’admissibilité de la preuve, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

    • d) l’exposé final des parties, de leur mandataire ou de leur procureur, sauf si un moyen d’appel met en cause les motifs du jugement, y compris, sans s’y restreindre, le caractère déraisonnable du verdict, l’interprétation erronée de la preuve, le défaut d’appliquer correctement l’arrêt R. c. W.(D.) (1991), 63 C.C.C. (3d) 397 (C.S.C.), l’omission de tenir compte d’éléments de preuve pertinents et l’insuffisance des motifs donnés.

Ajouts à la transcription
  • (14) Une ordonnance prescrivant l’insertion dans la transcription de toute partie de l’instance visée au paragraphe (13) peut être rendue en l’absence des procureurs, par suite du dépôt du consentement écrit des procureurs de toutes les parties.

  • (15) L’ordonnance prescrivant l’insertion dans la transcription d’une partie de l’instance visée au paragraphe (13) est envoyée au sténographe judiciaire dans les cinq jours après qu’elle a été rendue. Une copie de l’ordonnance est fournie aux procureurs de toutes les parties, accompagnée d’une confirmation de l’envoi de l’ordonnance au sténographe judiciaire.

  • (16) Tout ce qui s’est produit après le verdict de culpabilité est transcrit afin de servir à l’audition de l’appel, que celui-ci porte sur le verdict de culpabilité, sur la condamnation et la sentence ou uniquement sur la sentence.

Contenu de la transcription relative à l’appel de la sentence
  • (17) Dans le cas d’un appel ne visant que la sentence :

    • a) s’il y a eu plaidoyer de culpabilité à l’ouverture du procès avant que les témoignages soient recueillis, la transcription inclut l’ensemble des procédures devant le tribunal, y compris la déclaration du procureur de la Couronne, les éléments de preuve présentés quant aux faits, les observations du procureur de la Couronne ou de celui de la défense et les motifs de la sentence prononcée par la cour des poursuites sommaires;

    • b) si le plaidoyer initial était un plaidoyer de non-culpabilité et s’il a été suivi de la présentation de la preuve, les parties font tous les efforts pour s’entendre sur un exposé des faits conformément au paragraphe (6) ou (7), selon le cas, sauf ordonnance contraire d’un juge. L’appelant qui n’est pas en mesure de respecter le délai prévu au paragraphe (6) ou (7), selon le cas, peut demander sa prorogation en vertu de la règle 3.02;

    • c) si des difficultés surviennent dans l’établissement de l’exposé des faits, le procureur de l’une ou l’autre partie peut, sur préavis, comparaître devant un juge siégeant en son cabinet pour demander de l’aide. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les faits, les paragraphes (1) et (10) à (12) s’appliquent.

Établissement de la transcription
  • (18) Après avoir signé un certificat, chaque sténographe judiciaire procède, avec une diligence raisonnable, à l’établissement et à l’attestation de la transcription. Toute transcription est établie au plus tard dans les 90 jours suivant la date de sa commande.

  • (19) Si la transcription n’est pas terminée dans les 90 jours suivant la date de sa commande, le sténographe judiciaire avise par écrit les parties à l’appel et le greffier de la cour d’appel de la raison du retard et de la date à laquelle la transcription sera établie sans délai.

  • (20) Une fois la transcription achevée, le sténographe judiciaire en avise sans délai par écrit les parties à l’appel et le greffier de la cour d’appel, en déposant un certificat rédigé selon la formule 2D qui précise les dates auxquelles se rapporte la transcription.

  • (21) L’appelant signifie à l’intimé et aux autres parties à l’appel et dépose, avec la preuve de sa signification, une copie de la transcription dans les 30 jours suivant la réception du certificat rédigé selon la formule 2D par chaque sténographe judiciaire chargé de l’établissement d’une partie de la transcription.

  • (22) Sauf s’il y a désistement de l’appel en totalité, après qu’une transcription a été commandée, son établissement ne peut être interrompu et la commande ne peut être annulée qu’en vertu de l’ordonnance d’un juge rendue aux termes de la règle 2.01.

Sanction sous forme de frais - preuve inutile
  • (23) Le juge peut tenir compte du fait que des témoignages ont été transcrits ou des pièces reproduites inutilement lorsqu’il décide de l’adjudication des frais ou application de l’article 826 ou du paragraphe 834(1) du Code, relativement à un appel.

  • TR/2014-5, art. 23(A) et 32(A).
 
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