Formule 16Ordonnance de commission et de lettre rogatoires

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE COMMISSION ET DE LETTRE ROGATOIRES

(Code, article 709)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 24, formule 16)

  • 1 LE TRIBUNAL ORDONNE (donner les détails des directives du tribunal émises aux termes de la règle 24).

  • 2 LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de/du (adresse), commissaire chargé de recueillir la déposition du témoin (ou des témoins) (nom du ou des témoins) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) qui peut servir au procès.

  • 3 LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

FAIT à, (Ontario), le , 2.

Juge de paix

Cour de l’Ontario

 
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