Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

4.08 (1) Les témoignages sont transcrits sur des feuilles de 216 millimètres sur 279 millimètres, avec une marge de 25 millimètres à gauche délimitée par une ligne verticale.

(2) Le nom du tribunal ou, s’il s’agit d’un auditeur, le nom de l’auditeur, son titre et l’endroit où il siège sont inscrits sur une seule ligne, à au plus 15 millimètres du haut de la première page.

(3) Le texte est dactylographié sur trente-deux lignes, numérotées dans la marge toutes les cinq lignes.

(4) Les titres, tels l’assermentation d’un témoin, l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire, figurent en majuscules et sont séparés du texte qui les précède par un espace d’une ligne numérotée. Le nombre de lignes de texte sur la page peut être diminué du nombre de titres qui figurent sur la page.

(5) Chaque question commence à la ligne par la lettre « Q » suivie d’un espace maximal de 10 millimètres et de la question.

(6) Chaque réponse commence à la ligne par la lettre « R » suivie d’un espace maximal de 10 millimètres et de la réponse.

(7) La première ligne d’une question ou d’une réponse commence en retrait à 35 millimètres de la marge et a 130 millimètres de longueur.

(8) S’il s’agit de la transcription de témoignages rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à la marge et a 165 millimètres de longueur.

(9) S’il s’agit de la transcription de témoignages non rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à 15 millimètres de la marge et a 150 millimètres de longueur. Les questions sont numérotées consécutivement au moyen de chiffres inscrits à 15 millimètres à droite de la marge.

(10) Les lignes du texte qui ne sont ni des questions ni des réponses commencent en retrait à 35 millimètres de la marge et ont 130 millimètres de longueur.

(11) La transcription de témoignages, qu’ils aient ou non été recueillis devant le tribunal, comprend :

• a) une page couverture comportant les renseignements suivants :

  • (i) le tribunal,

  • (ii) le titre de l’instance,

  • (iii) la nature de l’audience ou de l’interrogatoire,

  • (iv) la date et le lieu de l’audience ou de l’interrogatoire,

  • (v) le nom du juge ou de l’officier de justice qui préside,

  • (vi) les noms des avocats;

• b) une table des matières comportant les renseignements suivants :

  • (i) le nom de chaque témoin ainsi que le numéro de la page où commencent l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire du témoin,

  • (ii) le numéro de la page où commencent l’exposé au jury, les objections faites à cet égard et le nouvel exposé,

  • (iii) le numéro de la page où commencent les motifs du jugement,

  • (iv) une liste des pièces ainsi que le numéro de la page où elles sont présentées en preuve,

  • (v) au bas de la page, la date de la demande de transcription, la date à laquelle elle a été terminée et la date à laquelle les parties ont été avisées qu’elle l’était.