Formule 2CCertificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CERTIFICAT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE RELATIF À LA PREUVE

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08, formule 2C)

JE SOUSSIGNÉ(E), STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE DÛMENT QUALIFIÉ(E), CERTIFIE que l’appelant a commandé trois copies de la transcription :

  • a)  de l’interpellation de l’accusé et du plaidoyer,

  • b)  de tous les témoignages oraux présentés à son procès, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés ci-dessous,

  • c)  des motifs du jugement,

  • d)  de la preuve invoquée et des observations faites par les avocats à l’audience de détermination de la peine et des motifs de la sentence,

  • e)  des observations et de la décision relativement aux questions suivantes, sur lesquelles sont fondés les moyens d’appel :

Les témoignages des témoins suivants ne sont pas requis pour l’instruction de l’appel :

LE (LA) SOUSSIGNÉ(E) A AGI EN QUALITÉ DE STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE À LA COUR DES POURSUITES SOMMAIRES AUX DATES SUIVANTES :

LE (LA) SOUSSIGNÉ(E) RECONNAÎT que :

  • a conformément aux lignes directrices générales sur l’établissement des transcriptions, il (elle) a le devoir de terminer la transcription dans les 30 jours suivant la réception de la commande,

  • b si la partie qui commande la transcription n’est pas avisée que la transcription est disponible dans les 90 jours suivant la réception de la commande, il (elle) est tenu(e) de remettre sans délai à toutes les parties à l’appel et au greffier de la cour d’appel un avis écrit exposant les raisons du retard et la date à laquelle la transcription sera terminée,

  • c une fois la transcription terminée, il(elle) est tenu(e) de remplir un certificat d’achèvement et de l’envoyer sans retard par télécopieur à la partie qui l’a commandée et au greffier de la cour d’appel.

FAIT à , le , 2.

Signature du sténographe judiciaire

(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)

 
Date de modification :