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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-05-06 Versions antérieures

Note marginale :Homicide par influence sur l’esprit

 Nul ne commet un homicide coupable lorsqu’il cause la mort d’un être humain :

  • a) soit par une influence sur l’esprit seulement;

  • b) soit par un désordre ou une maladie résultant d’une influence sur l’esprit seulement.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne cause la mort d’un enfant ou d’une personne malade en l’effrayant volontairement.

  • S.R., ch. C-34, art. 211
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